N° 6306 - 12 moharrem 1436 (6-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4595
PIECES JUSTIFICATIVES publique, celle-ci doit présenter l'acte l'habilitant à réaliser la maîtrise d'ouvrage déléguée;
lorsque la maîtrise d'ouvrage déléguée est confiée à un établissement public, une société d'Etat ou une filiale publique :
• décision du Chef du gouvernement prise après visa du ministre chargé des finances pour les organismes appliquant le décret n° 2-12-349 du 8 joumada Ier 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics; ou n décision du président de l'organe délibérant pour les organismes disposant d'un règlement propre, sauf dispositions contraires dudit règlement.
1.2.2- Marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence :
projet de marché en double exemplaire dont un original dûment signé par le maître d'ouvrage et par le prestataire et approuvé par l'autorité compétente ;
- CPS paraphé et signé par l'attributaire ;
acte d'engagement paraphé par les membres de la commission ;
pour les marchés à prix unitaire, le bordereau des prix et le détail estimatif ou le bordereau des prix-détail estimatif joint(s) à l'acte d'engagement ainsi le bordereau des prix pour approvisionnements le cas échéant, paraphé (s) par les membres de la commission ou du jury, lorsque ces pièces ne sont pas annexées au marché ;
- pour les marchés à prix global, le bordereau du prix global et la décomposition du montant global joint(s) à l'acte d'engagement, ainsi que le bordereau des prix pour les approvisionnements le cas échéant, paraphé(s) par les membres de la commission ou du jury lorsque ces pièces ne sont pas annexées au marché ;
- sous détail des prix le cas échéant lorsqu'il n'est pas annexé au marché ;
rapport de présentation du marché en double exemplaire dont un original ;
NATURE DE LA DEPENSE