4596 BULLETIN OFFICIEL N° 6306 - 12 moharrem 1436 (6-11-2014;
NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES - offre technique de l'attributaire, le cas échéant ;
- fiche d'engagement signée par l'ordonnateur ;
certificat administratif du marché pour les cas prévus par la réglementation en vigueur ;
- dossier administratif de l'attributaire du marché ;
dossier technique de l'attributaire du marché ;
dossier additif, le cas échéant ;
- échange de lettres ou convention spéciale pour les cas prévus par la réglementation en vigueur ;
- autorisation du Chef du Gouvernement pour les prestations que les nécessités de la défense nationale ou de la sécurité publique exigent qu'elles soient secrètes, passées par les organismes soumis aux dispositifs du décret n° 2-12-349 du 8 joumada Ier 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics;
- convention de maîtrise d'ouvrage déléguée, en cas de maîtrise d'ouvrage déléguée ;
lorsque la maîtrise d'ouvrage déléguée est confiée à une administration publique, celle-ci doit présenter l'acte l'habilitant à réaliser la maîtrise d'ouvrage déléguée ;
lorsque la maîtrise d'ouvrage déléguée est confiée à un établissement public, une société d'Etat ou une filiale publique :
n décision du Chef du gouvernement prise après visa du ministre chargé des finances pour les' organismes appliquant le décret n° 2-12-349 du 8 joumada Ter 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics ; ou décision du président de l'organe délibérant pour les organismes disposant d'un règlement propre, sauf dispositions contraires dudit règlement.