N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 799
1.23.3. Cas particuliers
1.23.3.1. Paiement des indemnités familiales au conjoint
1.23.3.1.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :
• Certificat de travail ou de chômage du conjoint lorsque les prestations familiales sont servies à la femme fonctionnaire ;
• Document justifiant la non perception par l'époux des allocations familiales, le cas échéant.
1.23.3.1.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :
• Certificat de travail ou de chômage du conjoint lorsque les prestations familiales sont servies à la femme fonctionnaire ;
• Document justifiant la non perception par l'époux des allocations familiales, le cas échéant.
1.23.3.2. Enfants orphelins de père et juridiquement rattachés au fonctionnaire par un lien de parenté
1.23.3.2.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :
• Extrait d'acte de décès du père ;
• Attestation de charge de famille ;
• Extrait (s) d'acte (s) de naissance ;
• Certificat médical homologué par les autorités compétentes pour les enfants handicapés.
1.23.3.2.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :
• Extrait d'acte de décès du père ;
• Attestation de charge de famille ;
• Extrait (s) d'acte (s) de naissance ;
• Certificat médical homologué par les autorités compétentes pour les enfants handicapés.
1.23.3.3. Enfants juridiquement rattachés au fonctionnaire avec ou sans lien de parenté
1.23.3.3.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :
• Soit un jugement, soit un acte établi à la diligence d'œuvres d'assistance publique mettant les enfants à la charge dudit agent ;
• Extrait (s) d'acte (s) de naissance ;
• Certificat médical homologué par les autorités compétentes pour les enfants handicapés.
1.23.3.3.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :
• Soit un jugement, soit un acte établi à la diligence d'œuvres d'assistance publique mettant les enfants à la charge dudit agent ;
• Extrait (s) d'acte (s) de naissance ;
• Certificat médical homologué par les autorités compétentes pour les enfants handicapés.
1.23.3.4. Changement de profession du conjoint
1.23.3.4.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :
• Attestation de changement de profession.
1.23.3.4.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :
• Attestation de changement de profession.
1.23.3.5. Fin de l'attribution des allocations familiales
1.23.3.5.1. Fin de garde de l'enfant à charge
1.23.3.5.1.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :
• Déclaration de fin de garde.
1.23.3.5.1.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :
• Déclaration de fin de garde.
1.23.3.5.2. Décès de l'enfant à charge
1.23.3.5.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :
• Extrait d'acte de décès.
1.23.3.5.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :
• Extrait d'acte de décès.
1.23.3.5.3. Infirmité
1.23.3.5.3.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :
• Certificat médical homologué par les autorités compétentes justifiant l'infirmité.
1.23.3.5.3.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :
• Certificat médical homologué par les autorités compétentes justifiant l'infirmité.
1.23.3.5.4. Dissolution du mariage
1.23.3.5.4.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :
• Ordonnance du juge ou acte en tenant lieu constatant la modification du droit de garde ;
• Acte de divorce.
1.23.3.5.4.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :
• Ordonnance du juge ou acte en tenant lieu constatant la modification du droit de garde ;
• Acte de divorce.
(1) Sous réserves des dispositions réglementaires du décret n° 2-13-956 du 25 décembre 2013 prévoyant la prorogation de la validité de la carte d'identité nationale. Dans ce cas, l'extrait d'acte de naissance est exigé parmi les pièces à produire pour l'ordonnateur et pour le comptable public.