modifiant le décret n° 2-06-478 du 14 hija 1428 (25 décembre 2007) pris pour l'application de la loi n° 35-06 instituant la carte nationale d'identité électronique.
Décret n° 2-13-956 du 21 safar 1435 (25 décembre 2013) modifiant le décret n° 2-06-478 du 14 hija 1428 (25 décembre 2007) pris pour l’application de la loi n° 35-06 instituant la carte nationale d’identité électronique
Décret n° 2-13-956 du 21 safar 1435 (25 décembre 2013) modifiant le décret n° 2-06-478 du 14 hija 1428 (25 décembre 2007) pris pour l'application de la loi n° 35-06 instituant la carte nationale d'identité électronique.
décret n° 2-13-956 du 25 décembre 2013 prévoyant la prorogation de la validité de la carte d'identité nationale. Dans ce cas, l'extrait d'acte de naissance est exigé parmi les pièces à produire pour l'ordonnateur et pour le comptable public.