58 BULLETIN OFFICIEL N° 6218 - 29 safar 1435 (2-1-2014)
ART. 2. - Le ministre de la santé est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 12 safar 1435 (16 décembre 2013). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de la santé, EL HOUSSAINE LOUARDI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6215 du 19 safar 1435 (23 décembre 2013).
Décret n° 2-13-956 du 21 safar 1435 (25 décembre 2013) modifiant le décret n° 2-06-478 du 14 hija 1428 (25 décembre 2007) pris pour l'application de la loi n° 35-06 instituant la carte nationale d'identité électronique.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-06-478 du 14 hija 1428 (25 décembre 2007) pris pour l'application de la loi n° 35-06 instituant la carte nationale d'identité électronique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2-11-395 du 5 kaada 1432 (3 octobre 2011) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 15 safar 1435 (19 décembre 2013),
DÉCRÈTE
ARTICLE PREMIER. - Sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit, les dispositions de l'article 13 du décret susvisé n° 2-06-478 du 14 hija 1428 (25 décembre 2007), telles qu'elles sont abrogées et remplacées par l'article premier du décret n° 2-11-395 du 5 kaada 1432 (3 octobre 2011) :
« Article 13. - En application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 10 de la loi susvisée n° 35-06, les demandes de remplacement des cartes d'identité nationale par la carte nationale d'identité électronique doivent être déposées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, en ce qui concerne les cartes dont la date de validité expire avant le premier avril 2018. »
ART. 2. - Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères et de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 21 safar 1435 (25 décembre 2013). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur, MOHAMED HASSAD.
Le ministre des affaires étrangères et de la coopération, SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6216 du 22 safar 1435 (26 décembre 2013).
Décret n° 2-13-64 du 30 moharrem 1435 (4 décembre 2013) modifiant et complétant le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche maritime.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche maritime ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 10 moharrem 1435 (14 novembre 2013),
DÉCRÈTE
ARTICLE PREMIER. - Les articles premier et 17 du décret susvisé n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :
« Article premier. - Conformément ........................ décret, « lorsqu'ils ne sont pas implantées sur une propriété privée, font « l'objet ........................ finances. »
« Article 17. - Les établissements de pêche ......... finances. « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas « aux fermes aquacoles implantées sur des propriétés privées. »
ART. 2. - Les dispositions des articles 2, 4, 7, 8, 11 et 12 du décret précité n° 2-08-562 sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 2. - Au sens du présent décret ................. : « - Toute installation .................... pêche maritime. « Les madragues ainsi que les casiers, les nasses et autres « engins de pêches similaires appartenant à un navire de pêche « et utilisés à un poste fixe entrent dans cette catégorie « d'établissement de pêche maritime ; « - Tout équipement ou installation fixe ou mobile et « permanent en mer, sur le littoral, dans les lagunes classées « conformément aux dispositions de l'article premier du dahir « portant loi précité n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 « (23 novembre 1973) ou toute construction à terre utilisant de « l'eau de mer extraite du milieu naturel ou de l'eau ayant les « mêmes caractéristiques physico-chimiques pour l'élevage, « l'engraissement des jeunes de toutes espèces halieutiques ou « pour la culture ou pour la conservation à l'état vivant « d'organismes aquatiques marins tels les poissons, les « mollusques, les crustacés, les gastéropodes et les végétaux « marins ou toute autre espèce halieutique. Ces établissements de « pêche maritime sont dénommés fermes aquacoles y compris les « écloseries. » « Les aquariums et les viviers constitués à des fins privées, « de loisir ou d'exposition ou de vente au détail ne sont pas des « fermes aquacoles. »
« Article 4. - Le projet de convention, établi selon le « modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la pêche « ............................ notamment : « - toutes ................................................ morale ; « - la nature du projet, objet de la demande ; « - le lieu choisi pour l'implantation de l'établissement de « pêche maritime avec indication des délimitations de « celui-ci ; « ..................................................... a bénéficié. « En outre, ........................................................ la « demande.