N° 6218 – 29 safar 1435 (2-1-2014)
BULLETIN OFFICIEL
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« Pour les projets de fermes aquacoles, cette condition est « considérée comme remplie lorsque le demandeur accompagne « son dossier de la décision d’acceptabilité environnementale « prévue par l’article 7 de la loi n° 12-03 relative aux études « d’impact sur l’environnement à condition, toutefois, que ladite « étude comprenne une partie relative aux rejets de toute nature « en provenance de la ferme aquacole contenant notamment les « types de rejets générés par celle-ci, leurs conséquences sur le « milieu marin et l’écosystème halieutique, les méthodes « d’évaluation utilisées pour mesurer lesdites conséquences et « l’indication, le cas échéant, des actions ou méthodes envisagées « pour réduire lesdites conséquences. »
« Article 7.- La convention accompagnant l’autorisation mentionne notamment, outre les éléments visés à l’article 4 ci-dessus :
« – la nature des activités autorisées ;
« – ..................................................................... nécessaire ;
« – les modalités de gestion des déchets et les conditions et « méthodes de traitement des rejets occasionnés par « l’exploitation de l’établissement de pêche ;
« – la durée de l’autorisation ................................ aquacoles « renouvelables ;
« – les conditions ................................................. aquacole ;
« – les droits et obligations particulières du bénéficiaire de « l’autorisation ;
« – la provenance ............................................................. ;
« – ..................................................... si nécessaire ;
« – le montant et les modalités de paiement des redevances « dans les cas de concession ;
« – les conditions ..................................................... mer ;
« – le contrôle et la surveillance par le bénéficiaire de « l’autorisation du site exploité ;
« – le mode de règlement des différends ;
« – toutes autres mentions utiles en relation avec la « convention et, dans le cas des fermes aquacoles « implantées sur des propriétés privées, la référence au(x) « titre(s) foncier(s) concerné(s) ou lorsque le demandeur « n’est pas le propriétaire de celles-ci, les références du « ou des documents en vertu desquels il est habilité à les « exploiter. »
« Article 8.- Lors ................................................ zone. En « outre, dans le cas des madragues, une zone maritime d’une « largeur minimale de 5 milles marins, calculée à partir des « extrémités les plus proches de deux madragues, doit séparer « celles-ci. »
« Article 11.- Toute autorisation ........................ suivants :
« 1. ....................................................................... menace.
« 2. ................................................................. autorisation.
« 3. ................................................................... autorisées.
« 4. En cas de non paiement de la redevance dans les délais « lorsque celle-ci est prévue dans la convention.
« Durant la période de suspension de l’autorisation, le « bénéficiaire est autorisé, sous le contrôle scientifique de « l’INRH, à transférer les espèces halieutiques dans un autre « établissement de pêche maritime dûment autorisé, ou à les « vendre.
« Passé ce délai, si le bénéficiaire n’a pas remédié aux « manquements ayant entraîné la suspension, le ministre chargé « de la pêche maritime retire l’autorisation. En cas de « concession, il est mis fin à celle-ci.
« Les espèces halieutiques se trouvant dans l’établissement « de pêche doivent être immédiatement transférées, sous le « contrôle scientifique de l’INRH dans un autre établissement de « pêche maritime dûment autorisé, vendues ou détruites si « lesdites espèces présentent un risque pour les autres espèces « halieutiques. »
« Article 12.- Tout ..................................................... dont « la largeur ne peut excéder 200 mètres pour les fermes « aquacoles, et ne peut être inférieure à 350 mètres autour « desdites limites pour les établissements de pêche maritime « autres que les fermes aquacoles.
« Cette zone ......................................................... maritime.
« Dans cette zone, la pêche et la navigation maritimes « autres que celles pratiquées aux fins de l’exploitation de « l’établissement de pêche concerné sont interdites. »
ART. 3.- Les dispositions de l’article 18 du décret précité n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 18.- Les concessions visées à l’article premier « ci-dessus donnent lieu au paiement d’une redevance annuelle « composée d’un droit fixe déterminé en tenant compte « notamment du type d’activité autorisée et de son lieu « d’implantation et, le cas échéant, d’un droit variable assis sur « les ventes des espèces capturées, élevées ou engraissées ou « cultivées ou conservées à l’état vivant au sein dudit « établissement.
« Le montant de la redevance annuelle ainsi que les « modalités de son paiement sont fixés, pour chaque type « d’activité visé à l’article 2 ci-dessus, par arrêté conjoint du « ministre chargé des finances et du ministre chargé de la pêche « maritime.
« Le montant de la redevance annuelle due au titre de « chaque convention de concession et les modalités de son « paiement sont indiqués dans la convention correspondante et « mentionnés dans l’arrêté prévu à l’article 9 ci-dessus. »
ART. 4.- Dans les dispositions des articles 3, 13 et 16 du décret précité n° 2-08-562 le terme « concession » est supprimé.
ART. 5.- Le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 30 moharrem 1435 (4 décembre 2013).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime,
AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l’économie et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.