800 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) DEUXIEME PARTIE PIECES JUSTIFICATIVES DES PROPOSITIONS D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT DES DEPENSES DES BIENS ET SERVICES DE L'ÉTAT SOUMISES A ENGAGEMENT PREALABLE Chapitre I Pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement de dépenses relatives aux indemnités allouées au personnel de l'État 2.1.1. Pièces justificatives communes à toutes les propositions d'engagement et de paiement relatives aux indemnités du personnel : – Engagement : • Fiche d'engagement et état d'engagement¹ ou fiche navette² en deux exemplaires dont un original. – Paiement : • L'original de l'état d'engagement visé(3). 2.1.2. Pièces complémentaires selon la nature de la dépense 2.1.2.1. Indemnités et frais du personnel de l'État 2.1.2.1.1. Indemnités occasionnelles 2.1.2.1.1.1. Aide exceptionnelle au logement – Engagement : • État des sommes dues ; • Fiche de renseignements du bénéficiaire certifiée par la personne habilitée ; • Quittances de loyer faisant ressortir le montant du loyer arrêté en chiffres et en lettres. (1). L'état d'engagement peut être remplacé par un état collectif d'engagement pour les indemnités du personnel de l'État dont le montant est supérieur à 5000 DH et à 10000 DH selon le cas. (2). L'état d'engagement est remplacé par la fiche navette lorsque : le montant de la proposition d'engagement de la dépense est égal ou inférieur à 5.000,00 dirhams pour les dépenses du personnel, 20.000,00 dirhams pour les dépenses des biens et services et lorsque les dépenses font l'objet du contrôle modulé de dépenses prévu par le décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'État. le montant de la proposition d'engagement de la dépense est égal ou inférieur à dix mille dirhams (10.000 DH) pour les dépenses du personnel et cent mille dirhams (100.000 DH) pour les dépenses des biens et services et lorsque les dépenses font l'objet du contrôle modulé de dépenses prévu par l'article 13 du décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'État. Dans les cas cités aux (1) et (2) ci-dessus la fiche navette et l'état collectif d'engagement tiennent lieu de la fiche d'engagement et de l'état d'engagement et ne seront accompagnés d'aucune autre pièce. L'ordonnateur ou le sous ordonnateur est tenu de garder les pièces justificatives de l'engagement de la dépense et les mettre à la disposition des autres corps et organes de contrôle compétents. (3). L'état d'engagement peut être remplacé par un état collectif d'ordonnancement pour les indemnités du personnel de l'État. Cet état collectif d'ordonnancement des indemnités ne sera accompagné d'aucune pièce justificative ; Ces pièces justificatives sont conservées par les soins de l'ordonnateur ou du sous ordonnateur et mises à la disposition des corps et organes de contrôles compétents. – Paiement : • État des sommes dues visé ; • Fiche de renseignements du bénéficiaire certifiée par la personne habilitée ; • Quittances de loyer faisant ressortir le montant du loyer arrêté en chiffres et en lettres. 2.1.2.1.1.2. Gratifications aux chauffeurs – Engagement : • Décision d'attribution de l'indemnité faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité. – Paiement : • Décision d'attribution de l'indemnité visée, faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité. 2.1.2.1.1.3. Gratifications aux gardes forestiers – Engagement : • Décision d'attribution de l'indemnité faisant ressortir les éléments de calcul sur la base du ou des procès verbaux constatant l'infraction. – Paiement : • Décision d'attribution de l'indemnité visée, faisant ressortir les éléments de calcul sur la base du ou des procès verbaux constatant l'infraction. 2.1.2.1.1.4. Indemnités de campagne attribuées aux topographes – Engagement : • Décision d'attribution de l'indemnité faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité. – Paiement : • Décision d'attribution de l'indemnité visée, faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité. 2.1.2.1.1.5. Indemnités de caisse pour les régisseurs et les payeurs délégués – Engagement : • État des sommes payées et/ou encaissées, liquidées par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur et certifié exact par le comptable. – Paiement : • État des sommes payées et/ou encaissées, liquidées par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur et certifié exact par le comptable. 2.1.2.1.1.6. Indemnités de déneigement et de désensablement – Engagement : • Décision d'attribution de l'indemnité faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité. – Paiement : • Décision d'attribution de l'indemnité visée, faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité.