N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 813
2.2.2.2. Pièces complémentaires selon la nature des modifications apportées par avenant aux clauses du marché
2.2.2.2.1. Prestations supplémentaires
– Engagement :
• Certificat administratif ;
• Fiche d'engagement et état d'engagement ou fiche navette (8) en deux exemplaires dont un original ;
• Copies certifiées conformes aux originaux des ordres de service de commencement de l'exécution des prestations, d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant.
– Paiement :
• État d'engagement ou fiche navette visé(e) ;
• Copies certifiées conformes aux originaux des ordres de service de commencement de l'exécution des prestations, d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
• Décompte(s) provisoire(s) certifiés par le maître d'ouvrage et copies conformes à l'original.
2.2.2.2.2. Diminution des prestations de plus de 25% par rapport au montant initial du marché, lorsque le marché n'a pas connu de début d'exécution
– Engagement :
• État de diminution ;
• État d'engagement initial ou fiche navette initiale ;
• Original du marché initial.
– Paiement :
• État de diminution visé ;
• Original du marché initial.
2.2.2.2.3. Modification dans la personne du maître d'ouvrage
– Engagement :
• Décision de transfert signée par l'ancien et le nouveau maîtres d'ouvrages ;
• Attestation d'absence de signification de nantissement le cas échéant, signée par le comptable assignataire en cas de changement de ce dernier ;
• État faisant ressortir la situation comptable du marché ; Cet état qui est signé par l'ancien et les nouveaux gestionnaires des crédits (ordonnateur ou sous-ordonnateur) tient lieu d'état de diminution chez l'ancien gestionnaire et d'état d'engagement chez le nouveau gestionnaire.
– Paiement :
• État dûment visé, faisant ressortir la situation comptable du marché, en cas de changement du comptable assignataire. Cet état qui est signé par l'ancien et le nouveau gestionnaire des crédits (ordonnateur ou sous-ordonnateur) tient lieu d'état de diminution chez l'ancien gestionnaire et d'état d'engagement chez le nouveau gestionnaire ;
• Décompte provisoire certifié par le nouveau maître d'ouvrage et copie conforme à l'original.
2.2.2.2.4. Modification dans la raison sociale ou la dénomination du titulaire du marché
– Engagement :
• Exemplaire du Bulletin officiel édition des annonces légales ou journal ayant publié l'annonce du changement de la raison sociale ou tout autre document en tenant lieu, en cas de marché passé avec une personne morale ; ou
• Copie du décret justifiant le changement du nom ou copie du jugement définitif en cas d'erreur dans le nom ou le prénom, en cas de marché passé avec une personne physique, ou
• Exemplaire du texte juridique ayant prévu le changement, en cas de marché passé avec un établissement public.
– Paiement :
• Décompte provisoire, comportant la nouvelle dénomination, certifié par le maître d'ouvrage et copie conforme à l'original ;
2.2.2.2.5. Modification dans la domiciliation bancaire du titulaire
– Engagement :
• Attestation d'absence de signification du nantissement signée par le comptable assignataire ;
• Attestation bancaire de la nouvelle domiciliation mentionnant le relevé d'identité bancaire (RIB).
– Paiement :
• Décompte provisoire certifié par le maître d'ouvrage et copie conforme à l'original.
2.2.2.2.6. Cession du marché :
– Engagement :
• Autorisation de la cession par l'autorité compétente ;
• Déclaration sur l'honneur du nouveau titulaire ;
• Attestation délivrée depuis moins d'un an par l'administration compétente du lieu d'imposition du cessionnaire certifiant que celui-ci est en situation fiscale régulière ;
(8) L'état d'engagement et la fiche d'engagement sont remplacés par la fiche navette lorsque : * le montant du marché, des avenants et autres actes modificatifs y afférents pris séparément est égal ou inférieur à quatre cent mille (400.000) dirhams et lorsque les dépenses font l'objet du contrôle modulé de dépenses prévu par l'article 13 du décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'État. * le montant du marché, des avenants et autres actes modificatifs y afférents pris séparément est égal ou inférieur à un million de dirhams (1.000.000 DH) et lorsque les dépenses font l'objet de l'allègement supplémentaire prévu par l'article 14 du décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'État. Dans ce cas la fiche navette tient lieu de la fiche d'engagement et de l'état d'engagement et ne sera accompagnée d'aucune autre pièce. L'ordonnateur ou le sous ordonnateur est tenu de garder les pièces justificatives de l'engagement de la dépense et les mettra à la disposition des autres corps et organes de contrôle compétents.