814 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015)
• Attestation délivrée au cessionnaire depuis moins d'un an par la caisse nationale de sécurité sociale certifiant que celui-ci est en situation régulière vis à vis de cet organisme ;
• Certificat d'immatriculation du cessionnaire au registre de commerce ;
• Récépissé du cautionnement ou de l'attestation personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;
– Paiement :
• Décompte provisoire certifié par le maître d'ouvrage et copie conforme à l'original.
2.2.2.2.7. Cas de force majeure :
– Engagement :
• Fiche d'engagement et état d'engagement ou fiche navette(9) en deux exemplaires dont un original, le cas échéant ;
• Lettre recommandée du titulaire du marché établissant les éléments constitutifs de la force majeure et ses conséquences probables sur la réalisation du marché.
– Paiement :
• Décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage et copies conformes à l'original.
2.2.2.2.8. Révision des conditions du marché-cadre et du marché reconductible:
– Engagement :
• Copie du marché cadre ou du marché reconductible certifié conforme à l'original.
– Paiement:
• Décompte provisoire certifié par le maître d'ouvrage et copie conforme à l'original.
2.2.2.2.9. Modification du maximum et du minimum des prestations du marché cadre :
– Engagement :
• Fiche d'engagement et état d'engagement ou fiche navette(10) en deux exemplaires dont un original, le cas échéant ;
• État de diminution visé, le cas échéant ;
• Copie du marché cadre certifié conforme à l'original ;
– Paiement :
• État d'engagement ou fiche navette visé(e), le cas échéant ;
• État de diminution visé, le cas échéant ;
• Décompte provisoire certifié par le maître d'ouvrage et copie conforme à l'original.
2.2.2.2.10. Continuation du marché en cas de décès de son titulaire
– Engagement :
* Extrait de l'acte de décès ;
* Acte de succession ;
* Lettre recommandée informant le maître d'ouvrage de l'intention des ayants droit de continuer le marché ;
* Décision de l'autorité compétente notifiant aux ayants droit son accord ;
* Etat contradictoire de l'avancement des prestations ;
* Récépissé du cautionnement ou de l'attestation personnelle et solidaire des ayants droit, en tenant lieu, le cas échéant ;
* Acte de constitution du groupement des ayants droit, le cas échéant.
– Paiement :
• Ordre de service de poursuivre ou le cas échéant, de commencement de l'exécution des prestations adressées aux ayants droit ;
• Récépissé du cautionnement ou de l'attestation personnelle et solidaire des ayants droit, en tenant lieu, le cas échéant ;
• Décompte provisoire certifié par le maître d'ouvrage et copie conforme à l'original.
2.2.3. Modification ne nécessitant pas la passation d'un avenant
2.2.3.1. Pièces communes à tous les engagements complémentaires
– Engagement :
• Fiche d'engagement et état d'engagement ou fiche navette(11) en deux exemplaires dont un original ;
(9). (10). L'état d'engagement et la fiche d'engagement sont remplacés par la fiche navette lorsque : * le montant du marché, des avenants et autres actes modificatifs y afférents pris séparément est égal ou inférieur à quatre cent mille (400.000) dirhams et lorsque les dépenses font l'objet du contrôle modulé de dépenses prévu par l'article 13 du décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'État. * le montant du marché, des avenants et autres actes modificatifs y afférents pris séparément est égal ou inférieur à un million de dirhams (1.000.000 DH) et lorsque les dépenses font l'objet de l'allègement supplémentaire prévu par l'article 14 du décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'État. Dans ce cas la fiche navette tient lieu de la fiche d'engagement et de l'état d'engagement et ne sera accompagnée d'aucune autre pièce. L'ordonnateur ou le sous ordonnateur est tenu de garder les pièces justificatives de l'engagement de la dépense et les mettra à la disposition des autres corps et organes de contrôle compétents.
(11). L'état d'engagement et la fiche d'engagement sont remplacés par la fiche navette lorsque : * le montant du marché, des avenants et autres actes modificatifs y afférents pris séparément est égal ou inférieur à quatre cent mille (400.000) dirhams et lorsque les dépenses font l'objet du contrôle modulé de dépenses prévu par l'article 13 du décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'État. * le montant du marché, des avenants et autres actes modificatifs y afférents pris séparément est égal ou inférieur à un million de dirhams (1.000.000 DH) et lorsque les dépenses font l'objet de l'allègement supplémentaire prévu par l'article 14 du décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'État. Dans ce cas la fiche navette tient lieu de la fiche d'engagement et de l'état d'engagement et ne sera accompagnée d'aucune autre pièce. L'ordonnateur ou