742 BULLETIN OFFICIEL N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015)
IV- LES NOMS ET QUALITES DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ET DES MEMBRES DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION
(Joindre les listes correspondantes et les documents habilitant les personnes devant agir au nom de la société)
V- LES ETATS FINANCIERS DES TROIS DERNIERS EXERCICES ET/OU TOUTES PIECES JUSTIFIANT LES CAPACITES FINANCIERES DE L'ORGANISME
(Joindre les pièces correspondantes)
VI- LES STATUTS DE LA SOCIETE, SON REGLEMENT INTERIEUR OU TOUT AUTRE TEXTE REGISSANT SON FONCTIONNEMENT
(Joindre les pièces correspondantes)
Fait à ................, le....................(....................)
Signature et cachet
Décret n° 2-14-933 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015) reconduisant la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, promulguée par le dahir n° 1-04-278 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 22 et 24 ;
Vu le décret n° 2-05-1560 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) pris pour l'application de la loi n° 12-02 précitée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-14-169 du 22 joumada I 1435 (24 mars 2014) reconduisant pour l'année 2014, la garantie de l'Etat en faveur du CNESTEN ;
Sur proposition du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'Etat reconduit en faveur du Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires, la garantie consentie en vertu du décret n° 2-05-1560 susvisé pour la couverture de la responsabilité civile de ce dernier à concurrence du montant de cinq millions de DTS, prévu à l'article 22 de la loi n° 12-02 susmentionnée.
La reconduction de la garantie accordée par l'Etat prend effet à partir du 1er janvier 2015 et expire le 31 décembre 2015.
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.
Le ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement,
ABDELKADER AMARA.