N° 6336 – 29 rabii II 1436 (19-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 941
TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-14-928 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015) autorisant l'Office national des chemins de fer ONCF à prendre une participation dans le capital de la société anonyme qui sera créée sous la dénomination « INSTITUT DE FORMATION FERROVIAIRE ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
EXPOSÉ DES MOTIFS :
L'ONCF demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, afin de prendre une participation dans le capital de la société anonyme qui sera créée et dénommée « INSTITUT DE FORMATION FERROVIAIRE »(IFF).
Dans le cadre du projet de la ligne à grande vitesse, l'Office national des chemins de fer (ONCF) et la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ont signé une convention en vue de créer un institut de formation en métiers ferroviaires. Cet institut aura pour mission de former les cadres nécessaires à l'exploitation de ladite ligne, d'améliorer les compétences du réseau classique et de mettre en place un pôle de compétence dans les métiers ferroviaires favorisant le développement de l'Office marocain.
L'Institut dispensera des formations variées portant sur :
– l'ensemble des compétences utiles pour le développement du transport ferroviaire ainsi que le transport orienté : les longues distances pour chacune des lignes classiques ou lignes à grande vitesse dédiées au trafic de passagers et de fret aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des zones urbaines ;
– des domaines à caractère industriel et technique (maintenance des infrastructures, du matériel roulant, l'accompagnement des grands chantiers ...etc) des activités liées au service des clients (passagers, marchandises) ainsi que les domaines de la gestion administrative et de l'exploitation ferroviaire.
Cet institut qui sera créé au Maroc permettra, en outre, d'accompagner le développement de l'expertise commune et la formation des cheminots marocains et français, il accueillera également des stagiaires relevant des administrations et des entreprises de chemins de fer ou de transport dans d'autres pays.
Dans le but de réaliser ce projet, un protocole d'accord définitif a été signé, le 3 avril 2014, entre l'ONCF et la Société nationale des chemins de fer français. Ce protocole définit notamment :
– la contribution des parties au financement des dépenses prévues pour la création de l'institut précité et la réalisation des travaux préparatoires ;
– les principes juridiques de l'organisation et de la gestion de l'Institut ;
– les modalités de gestion de l'Institut ainsi que les grandes lignes du modèle économique adopté ;
– les conditions de commercialisation des formations fournies par l'Institut au profit des parties concernées et des tiers ;
– le plan d'affaires prévisionnel des dix années à venir ;
– les conditions, éventuellement, du retrait de l'une des parties signataires dudit Institut.
L'Institut sera créé sous forme de société anonyme, de droit marocain, à directoire et conseil de surveillance régi notamment par la loi n° 13-00 portant statut de la formation professionnelle privée. Le capital initial de la société est de 3.300.000 dirhams détenu à parts égales par l'ONCF et la Société nationale des chemins de fer français (SNCF).
La société a pour objet la création et l'exploitation de l'établissement de la formation professionnelle privée soumis à la loi n° 13-00 précitée, l'élaboration d'une conception générale à cet effet, et l'organisation de sessions de formation concernant les compétences utiles pour les métiers de chemins de fer et de transport orienté ainsi que l'organisation de conférences, de séminaires et d'autres manifestations relatives au secteur des chemins de fer et de transport orienté.
En ce qui concerne le montage financier et le plan d'affaires prévisionnel de ce projet, il convient de signaler que l'investissement global de celui-ci qui avoisine 75 millions de dirhams est réparti sur les deux premières années, et sera financé au moyen d'un crédit qui sera remboursé par les fonds propres de la société.
Les prévisions financières de la société à créer, au titre des dix prochaines années, indiquent que son chiffre d'affaires passera de 31 millions de dirhams durant la première année à environ 54 millions de dirhams en dixième année, soit un taux de croissance qui dépasse 60%. Par ailleurs, le résultat d'exploitation deviendra positif en deuxième année, avec une marge d'exploitation pouvant atteindre une moyenne de 11 %.
Pour ce qui est du résultat net qui deviendra positif dès la deuxième année, il enregistrera un total de 28,3 millions de dirhams durant la période concernée.
Ces projections financières sont fondées notamment sur les hypothèses suivantes :
– un investissement global de 75 millions de dirhams pour le projet ;
– une production globale de l'institut à créer de l'ordre de 30.200 journées de formation ;
– une capacité d'accueil de l'établissement pouvant atteindre 150 apprenants.
Eu égard aux objectifs assignés à ce projet, en particulier la formation des compétences nécessaires pour l'exploitation de la ligne à grande vitesse, le rehaussement du niveau des compétences pour le réseau ferroviaire classique, ainsi que la création d'un pôle de compétences des chemins de fer à même de contribuer au rayonnement de l'ONCF, à l'international ;