1116 BULLETIN OFFICIEL N° 6344 — 28 joumada 11436 (19-3-2015)
Sur la base du diagnostic établi et des expériences passées, le CESE suggère deux types de recommandations :
• une première série de recommandations qui concernent l'amélioration du texte et le comblement des lacunes et des déséquilibres qui caractérisent certaines de ses dispositions ;
• une deuxième série de propositions relatives à l'opérationnalité et à l'accompagnement du projet afin de faciliter la compréhension de ses dispositions et d'aider les différentes parties concernées à l'appréhender en vue d'assurer une mise en application constructive et efficiente.
A .- Recommandations relatives au texte de loi 1. — Intégrer un exposé des motifs comme préambule de la loi et clarifier la terminologie Intégrer un exposé des motifs :
• faisant référence à l'article 31 de la Constitution à la loi-cadre n° 99-12 portant Charte nationale de l'environnement et du développement durable et aux conventions internationales afférentes à la protection et la gestion du littoral ;
• développant les objectifs de la planification, les principes de bonne gouvernante et de gestion ;
• mettant en évidence :
* la nécessité de rompre avec les pratiques actuelles afin de permettre au littoral de mieux contribuer au développement du pays ;
* les apports de la nouvelle loi, son ambition, ses enjeux et son périmètre.
Clarifier la terminologie du texte :
• standardiser dans le texte les termes : littoral, espaces littoraux ; zones littorales ou définir les trois termes ;
• les dunes comprises dans le littoral se terminentelle au niveau de leur crête, au pied amont du talus, ... la notion de dune devrait être précisée de manière à être aisément délimitable sur le terrain ;
• qui est le gestionnaire de la dune comprise entre le domaine public maritime et la partie de la dune végétalisée appartenant au domaine forestier, quand celle-ci n'est pas végétalisée? ;
• définir de manière précise la signification scientifique de l'aménagement et la pollution du littoral ;
• les véhicules dont l'accès est interdit : s'agit-il de véhicules automobiles routiers ou de tout engin permettant le transport de personnes et de matériaux (comme les charrettes à bras, les remorques de bateaux utilisées pour leur mise à l'eau, les planches à voiles, les dériveurs, ...) ? .
2. — Renforcer la gestion intégrée du littoral en tant qu'espace dynamique ou interviennent plusieurs acteurs Clarifier l'articulation avec les documents d'urbanisme et d'aménagement du territoire Clarifier l'articulation entre les SDAU, PAU, PNAT, SR AT, PNL et SR L qui couvrent dans une série de cas, des portions de territoires identiques, pour certaines des prérogatives des schémas régionaux du littoral, telles que :
• la vocation de la zone ou des zones concernées par le schéma en se basant sur un diagnostic de l'état économique, social, culturel et environnemental général de chacune de ces zones • les mesures d'intégration des ports de plaisance dans les sites naturels et les agglomérations urbaines ;
• les espaces réservés au camping caravaning ;
• les lieux d'établissement des voies de passage et des voies d'accès du public au rivage de la mer.
Au travers d'un travail de concertation interadministrations permettant de formuler cette clarification dans les textes d'application ou dans des circulaires ministérielles conjointes.
Assurer la cohérence et la complémentarité entre les textes :
Assurer une cohérence et une complémentarité entre les dispositions de ce projet de loi et les autres projets de loi en préparation ou à venir, afin de ne pas vider ce projet de loi de ses finalités, notamment :
• pour les textes d'application et l'usage des dérogations ;
• pour les lois sur la gestion des carrières (projet de loi n°27-13 relative à l'exploitation des carrières), la police portuaire (projet de loi en cours d'élaboration) et la gestion de la pollution des écosystèmes aquatiques.
Instaurer un système de suivi et une publication régulière de l'état environnemental du littoral :
Opter, au niveau du PNL, pour la production :
• de données spécifiques au littoral, agrégées en différents indicateurs permettant de développer une représentation statique du littoral, mais également de leur évolution au cours du temps • d'indicateurs permettant de quantifier et constater l'efficacité de nombreuses politiques, à la fois sectorielles et territoriales ;
• d'indicateurs d'aide à la décision faisant tous l'objet de publications et d'actualisations régulières.
Anticiper les conséquences du changement climatique :
Notamment par la détermination des mesures d'adaptation à mettre en oeuvre à moyen et long terme et les mesures de planification de nature à en réduire les coûts futurs.