N" 6344 - 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1117
3. — Améliorer les dispositions relatives au système de gouvernance Instaurer un mécanisme de coordination institutionnelle et élargir les pouvoirs des commissions consultatives et rendre leurs avis conforme Assurer un travail systématique de concertation et de coordination institutionnel afin d'assurer une interaction efficiente des PNL et SRL avec les politiques sectorielles et d'aménagement du territoire contribuant au renforcement des actions menées par les différentes entités et à l'émergence de synergies favorables à une plus grande efficience des investissements matériels et humains :
• renforcer les responsabilités et attributions du comité national du littoral et des comités régionaux de concertation ;
• rendre ces comités capables de prendre des mesures décisionnelles efficaces par le renforcement, au sein de ces comités, de la participation des représentants de la région et des élus communaux, des associations de la société civile et des institutions de recherche scientifique, en cohérence avec les nouvelles prérogatives octroyées dans le cadre de la régionalisation avancée ;
• étudier la possibilité de transmettre les attributions confiées au Comité national de la gestion intégrée du littoral vers le conseil national de l'environnement (CNE) qui est un Conseil institutionnel regroupant les même instances que le comité national de la gestion intégrée du littoral ;
• rendre les commissions régionales capables de décider des orientations fortes en matière de planification du littoral, dans le respect du Plan national du littoral et de la législation marocaine.
Développer plus explicitement les dispositifs majeurs de gestion des crises environnementales au niveau du littoral Fixer les orientations et les lignes directrices en matière de gestion des crises environnementales de type terrestres, marines et sous-marines en matière de veille, déclenchement du dispositif de gestion de crise, d'organisation et de coordination du plan de remise en état et de continuité de service et enfin de post-évaluation de la gestion de la crise.
Définir précisément les responsabilités des communes, le ministère de l'équipement et du HCEFLCD Intégrer dans le projet de loi ou au niveau de ses textes réglementaires les obligations des différents acteurs en matière de services publics tels que : la propreté et la collecte des déchets sur le littoral, les rejets d'eaux usées domestiques, la gestion de la sécurité, afin de garantir la bonne exécution des actions de maintenance et de sécurisation des espaces littoraux et d'octroyer aux acteurs chargés de ces prestations les ressources financières correspondantes.
Soumettre le plan national et les schémas régionaux du littoral à l'enquête publique et à l'évaluation environnementale stratégique conformément à l'article 27 de la loi-cadre n° 99-12 Définir le mode de consultation et l'implication de la population dans toutes les phases de la planification conformément à la loi-cadre n° 99-12 portant CN EDI) et soumettre le PN L et les SRL à l'enquête publique conformément aux dispositifs réglementaires en vigueur.
Etudier la possibilité de soumettre le plan national et les plans régionaux du littoral à l'évaluation environnementale stratégique inscrite dans l'article 8 et l'article 27 de la loi-cadre portant Charte nationale de l'environnement et du développement durable.
Clarifier les responsabilités les moyens et les champs d'intervention entre les différents corps chargés de contrôle et de surveillance du littoral Clarifier et préciser le plus rapidement possible les missions et les moyens humains et matériels de contrôle et de surveillance du littoral entre les différents corps chargés des missions de surveillances du littoral : DPDPM.
HCEFLCD, polices administratives communales, police portuaire, gendarmerie, gendarmerie maritime, police de l'environnement, ... par exemple au travers de circulaires conjointes dans un premier temps et de textes d'application dans un second temps, une fois que les pratiques de terrain ont démontré leur efficacité.
4. — Améliorer l'effectivité de la loi Réduire le nombre de textes d'application et fixer un délai maximum pour leur promulgation Rédiger les éléments relatifs aux différents renvois vers les textes d'application de la loi, au travers d'un nombre le plus réduit possible de textes d'application, dans un délai court.
Réduire le champ et encadrer les procédures relatives aux dérogations dans la gestion du littoral Réduire le nombre de dérogations citées dans le texte et limiter leur portée afin d'éviter à nouveau de reproduire les même fautes qui ont lourdement contribué à la dégradation actuelle de certaines régions littorales.
Prévoir dans le texte les règles minimales de gouvernance des dérogations, qui devraient porter au minimum sur :
• le respect de l'intérêt général ;
• la non contradiction avec le plan national du littoral et les schémas régionaux du littoral ;
• l'absence de risques d'atteintes à des écosystèmes et paysages côtiers fragiles.
Doter les études d'impact sur l'environnement de compétences agréées
Vu l'importance accordée par le projet de loi à l'étude d'impact sur l'environnement (EIE), il est recommandé :
• d'intégrer officiellement les impacts sociaux ainsi que les risques environnementaux et technologiques dans les études d'impact sur l'environnement ;