2808 BULLETIN OFFICIEL N" 6352 - 26 joumada II 1436 (16-4-2015)
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 261-15 du 5 rabii 11 1436 (26 janvier 2015) relatif aux opérations de rachat et d'échange des bons du Trésor.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Vu la loi de finances n° 100-14 pour l'année budgétaire 2015 promulguée par le dahir n° 1-14-195 du V rabii 11436 (24 décembre 2014), notamment son article 47 ;
Vu le décret n°2-14-710 du 2 rabii 11436 (25 décembre 2014) portant délégation de pouvoir au ministre de l'économie et des finances en matière d'emprunts intérieurs, notamment son article premier,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Sur l'autorisation d'effectuer des opérations de gestion active de la dette intérieure prévue par l'article 47 de la loi de finances susvisée n° 100-14, la direction du Trésor et des finances extérieures peut procéder à des rachats et des échanges des bons du Trésor émis par adjudication.
ART. 2. - Les opérations de rachat consistent à racheter, sur le marché secondaire, des bons du Trésor émis antérieurement à l'année de l'opération de rachat.
ART. 3. - Les opérations d'échange consistent à la réalisation, simultanément, des deux opérations suivantes :
- rachat, sur le marché secondaire, de bons du Trésor émis antérieurement à l'année de l'opération d'échange ;
et émission au profit du détenteur des bons rachetés, dénommé ci-après l'autre partie, de nouveaux bons du Trésor en remplacement des bons rachetés.
ART. 4. - Les opérations de rachat et d'échange des bons du Trésor sont effectuées de gré à gré ou par voie d'appel d'offres.
ART. 5. Pour les opérations de rachat et d'échange effectuées par voie d'appel d'offres, les dates de réalisation et de règlement de ces opérations ainsi que les caractéristiques des bons du Trésor à racheter ou à échanger sont portées, en temps utile, à la connaissance des investisseurs.
ART. 6. - Pour les opérations de rachat et d'échange effectuées par voie d'appel d'offres, les soumissions, exprimées en prix, sont reçues sous forme anonyme par la direction du Trésor et des finances extérieures à travers le système de téléadjudication géré par Bank Al-Maghrib.
En cas de panne de ce système, Bank Al-Maghrib établit un tableau anonyme des offres et le transmet par fax ou par voie électronique à la direction du Trésor et des finances extérieures.
ART. 7. - Pour les opérations de rachat visées à l'article 6 ci-dessus, la direction du Trésor et des finances extérieures fixe le prix limite de rachat.
Seules les soumissions faites à un prix inférieur ou égal au prix limite de rachat sont admises.
Les soumissions retenues sont servies aux prix proposés par les soumissionnaires.
ART. 8. - Pour les opérations d'échange prévues par l'article 6 ci-dessus , la direction du Trésor et des finances extérieures peut fixer soit le prix des bons du Trésor à racheter, soit le prix des bons du Trésor à émettre. Ces prix sont déterminés sur la base des conditions de marché.
A RT.9. Dans le cas où le prix des bons du Trésor à racheter est fixé, la direction du Trésor et des finances extérieures arrête le prix limite des bons du Trésor à émettre.
Seules les soumissions faites à un prix supérieur ou égal au prix limite des bons du Trésor à émettre sont satisfaites.
Dans le cas où le prix des bons du Trésor à émettre est fixé, la direction du Trésor et des finances extérieures arrête le prix limite des bons du Trésor à racheter.
Seules les soumissions faites à un prix inférieur ou égal au prix limite des bons du Trésor à racheter sont satisfaites.
Les soumissions retenues, dans les deux cas, sont servies aux prix proposés par les soumissionnaires.
ART. 10. - Les résultats des opérations de rachat et d'échange effectuées par voie d'appel d'offres sont portés à la connaissance du public.
ART. 11. - Pour les opérations de rachat et d'échange effectuées de gré à gré, les dates de négociation et de règlement de ces opérations ainsi que les caractéristiques des bons du Trésor objet de ces opérations sont convenues avec les contreparties. Les prix des bons du Trésor à racheter et ceux à émettre sont négociés avec l'autre partie sur la base des conditions de marché.
ART. 12. - Dans le cas d'une opération de rachat, l'autre partie reçoit le prix des bons du Trésor rachetés, augmenté du montant du coupon couru calculé entre la date de paiement du coupon précédent et la date de règlement des bons rachetés.
ART. 13. - Dans le cas d'une opération d'échange, l'échange s'effectue entre la valeur globale des bons du Trésor rachetés et la valeur globale des bons du Trésor émis.
La valeur globale des bons du Trésor rachetés est égale au prix de ces bons augmenté de la valeur des coupons courus calculés entre la date de paiement du coupon précédent et la date de règlement desdits bons.
La valeur globale des bons du Trésor émis est égale au prix de ces bons augmenté, dans le cas où ces bons sont rattachés à des émissions antérieures, de la valeur des coupons courus calculés entre la date d'émission ou la date de paiement du coupon précédent et la date de règlement desdits bons.
Si la différence entre la valeur globale des bons du Trésor rachetés et la valeur globale des bons du Trésor émis est positive, l'autre partie reçoit, le montant de l'écart constaté.
Si cette différence est négative, l'autre partie règle le montant de l'écart constaté.
Si cette différence est nulle, l'opération d'échange ne donne lieu à aucun règlement.
ART. 14. - Les titres rachetés dans le cadre des opérations de rachat et d'échange cessent de générer intérêt à partir du jour de leur règlement.
ART. 15. - La direction du Trésor et des finances extérieures et Bank Al-Maghrib sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Rabat, le 5 rabii 11 1436 (26 janvier 2015).
Moi IAM MED BOUSSAID.