Décret n° 2-14-710 du 25 décembre 2014

portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs.

Type

Décret

Numéro

2-14-710

Date

25 décembre 2014

Traduction française

BO n° 6320-bis du 25 décembre 2014, page 78 · PDF officiel

Mentions

6 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 14-97
  pour l’année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), notamment son article 28 ;
• Dahir n° 1-97-153 du 30 juin 1997
  notamment son article 28 ;
• Loi n° 100-14
  pour l'année budgétaire 2015, promulguée par le dahir n° 1-14-195 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) ;
• Dahir n° 1-14-195 du 24 décembre 2014
  
• Décret n° 2-14-711 du 25 décembre 2014
  portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière de financements extérieurs.

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