N" 6352 — 26 joumada II 1436 (16-4-2015) BULLETIN OFFICIEL 2809
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 262-15 du 5 rabii II 1436 (26 janvier 2015) relatif aux emprunts à très court terme.
LE MINISTRE DE LECONOMIE ET DES FINANCES.
Vu la loi de finances n° 100-14 pour l'année budgétaire 2015 promulguée par le dahir n°1-14-195 du Er rabii 11436 (24 décembre 2014), notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2-14-710 du 2 rabii 11436 (25 décembre 2014) portant délégation de pouvoir au ministre de l'économie et des finances en matière d'emprunts intérieurs, notamment son article premier,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Sur l'autorisation d'emprunter prévue par l'article 46 de la loi de finances susvisée n°100-14, la direction du Trésor et des finances extérieures peut procéder à des emprunts à très court terme auprès des banques durant l'année budgétaire 2015.
ART. 2. — L'emprunt s'effectuera par voie d'appel d'offres ou de gré à gré pour une durée allant d'un jour à 7 jours ouvrables.
ART. 3. — Dans le cas d'un emprunt par voie d'appel d'offres, les dates de l'emprunt et ses caractéristiques sont portées, en temps utile, à la connaissance des investisseurs.
ART. 4. — Si l'emprunt se fait par voie d'appel d'offres, la direction du Trésor et des finances extérieures fixe un taux limite pour l'emprunt.
Seules les propositions faites à un taux inférieur ou égal au taux limite sont satisfaites.
Les propositions retenues sont servies aux taux proposés par les soumissionnaires.
Si l'emprunt se fait de gré à gré, le taux d'intérêt retenu sera le taux négocié par la direction du Trésor et des finances extérieures avec la banque concernée sur la base des conditions de marché.
Le règlement de l'emprunt s'effectue le jour même de l'appel d'offres ou le jour convenu avec la banque concernée dans le cas d'un emprunt de gré à gré.
ART. 5. — La rémunération de l'emprunt est calculée selon la formule suivante :
Montant emprunté * i * n 360 Où « i » représente le taux proposé dans le cas d'un emprunt par voie d'appel d'offres ou le taux négocié avec la banque concernée dans le cas d'un emprunt de gré à gré et « n » le nombre de jours compris entre la date de règlement de l'eniprunt et la date de son échéance.
ART. 6. — Le montant emprunté est remboursé le jour de son échéance. Les intérêts produits par cet emprunt sont réglés à l'échéance.
ART. 7. — La direction du Trésor et des finances extérieures et Bank Al-Maghrib sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 5 rabii 11 1436 (26 janvier 2015).
MOHAMMED BOUSSAID Décision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 1040-15 du 4 joumada II 1436 (25 mars 2015) portant homologation de normes marocaines LE DIRK:1'11R DE L'INSTITUT MAROCAIN DE NORMALISATION,
Vu la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010), et notamment ses articles 11, 15 et 32 ;
Vu le décret n° 2-13-135 du 11 rabii II 1434 (22 février 2013) portant nomination du directeur de l'Institut marocain de normalisation ;
Vu la résolution n° 10 du Conseil d'administration de l'Institut marocain de normalisation (IMANOR), tenu le 23 décembre 2013,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. - Sont homologuées comme normes marocaines, les normes dont les références sont présentées en annexe de la présente décision.
ART. 2. — Les normes visées à l'article premier ci-dessus, sont tenues à la disposition des intéressés à l'Institut marocain de normalisation (IMANOR).
ART. 3. — La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 4 joumada 11 1436(25 mars 2015).
ABDERRAIIIM *