N° 6370 – 1er ramadan 1436 (18-6-2015) BULLETIN OFFICIEL 3133
- Apposer sa signature, au début de chaque période journalière de travail, sur un registre de présence établi et tenu par l’administration de l’établissement de santé concerné ; - Informer le responsable de l’établissement de santé concerné de toute absence, la justification de celle-ci et des horaires de travail qu’il propose pour compenser la durée d’absence, sous peine de résiliation du présent contrat par le ministère conformément aux dispositions de 2ème alinéa de l’article 10 du décret n° 2-12-507 précité; - Informer préalablement, par écrit, le responsable du 12ème mois non couvert par le présent contrat conformément à l’article 5 du décret n° 2-12-507 précité, soit au premier jour de chaque année de validité du contrat, soit au cours de l’année, à condition de communiquer audit responsable un préavis de 2 mois, avant la date d’expiration de la validité du présent contrat.
Article 3.- le ministère de la santé s’engage à :
- Fournir les moyens dont il dispose en vue de faciliter le travail du médecin contractant ; - Verser au médecin contractant une rémunération mensuelle, et le cas échéant, des indemnités pour frais de déplacement, conformément aux dispositions de l’article 11 du décret n° 2-12-507 précité et aux procédures administratives et financières en vigueur, en contrepartie des prestations médicales effectivement réalisées ;
Article 4 .- Le présent contrat, peut selon le cas, être résilié par chacune des parties, conformément aux dispositions de l’article 5 ou 10 du décret n° 2-12-507 précité.
Article 5 .- e présent contrat court à compter de la date prévue à l’article 1er ci-dessus, après avoir été visé par le président du conseil national de l’ordre professionnel concerné.
Le contrat est considéré nul et non avenu lorsque le médecin contractant ne commence pas son travail à la date prévue à l’article 1er ci-dessus, ou s’il n’est pas visé par le président de l’ordre professionnel pour un motif valable.
Fait à (Dénomination de la préfecture ou province siège de l’établissement de santé concerné), le ...........................................