3132 BULLETIN OFFICIEL N° 6370 – 1er ramadan 1436 (18-6-2015)
Annexe à l’arrêté du ministre de la santé n° 1204-15 du 19 joumada II 1436 (9 avril 2015) fixant le modèle du contrat à conclure entre le ministère de la santé et les médecins généralistes ou spécialistes ou médecins dentistes exerçant dans le secteur privé.
Modèle du contrat à conclure
- Le ministère de la santé, représenté par .............................................................................................. D’une part ;
- Et le docteur (nom et prénom) - Profession : • Médecin généraliste ; • Médecin spécialiste en ........................................................................................................................ • Médecin dentiste - Numéro d’inscription à l’ordre professionnel : ................................................................................... - Adresse du local professionnel dans le secteur privé : ...................................................................... - Numéro du téléphone : .......................................................................................................................... D’autre part ;
- Vu le décret n°2.12.507 du 28 rabia I 1436 (20 janvier 2015) relatif à la situation des médecins et médecins dentistes du secteur privé conventionnés avec le ministère de la santé, et ses arrêtés pris pour son application ; - Vu les résultats de l’appel lancé par le ministère de la santé le ........................................ pour la présentation des candidatures par (des médecins généralistes, des médecins spécialistes en ........................................................, ou des médecins dentistes) du secteur privé pour travailler par voie conventionnelle au (préciser l’établissement de santé lieu du travail)
Il a été convenu entre les deux parties :
Article premier.-à compter du ................ (préciser la date d’affectation du contractant, en prenant en considération la date de disponibilité des crédits budgétaires nécessaires), le docteur....................................................................est affecté en tant que contractant au .................... (Nom de l’établissement de santé concerné).
Article 2.-le docteur contractant s’engage à :
- Travailler au/à (nom de l’établissement de santé concerné) pendant (déterminer les jours et horaires, en veillant à leur conformité aux tableaux de garde s’il s’agit d’un médecin généraliste) - Dispenser les prestations médicales suivantes (préciser le type de prestations sur la base des dispositions de l’article 7 du décret n°2.12.507 précité) ; - Respecter ses obligations professionnelles, notamment celles prévues aux articles 8 et 9 du décret n°2.12.507 précité ;