N° 6392 – 18 kaada 1436 (3-9-2015) BULLETIN OFFICIEL 3445
Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment son article 19 ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances n° 1149-10 du 17 safar 1431 (2 février 2010) approuvant l'accord pétrolier « TARFAYA OFFSHORE » conclu, le 15 hija 1430 (3 décembre 2009) entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « DVM International Limited » ;
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 2161-10 du 2 chaabane 1431 (15 juillet 2010) instituant la cession totale des parts d'intérêt détenues par la société « DVM International Limited » dans les permis de recherche d'hydrocarbures dits « TARFAYA OFFSHORE I à VIII » au profit de la société « DVM International s.a.r.l. » ;
Vu les arrêtés du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n°s 1093-13 au 1100-13 du 6 joumada I 1434 (18 mars 2013) accordant le passage à la première période complémentaire des permis de recherche d'hydrocarbures dits « TARFAYA OFFSHORE I à VIII » à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « DVM International s.a.r.l. » ;
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 511-14 du 29 safar 1435 (2 janvier 2014) instituant la cession partielle des parts d'intérêt détenues par la société « DVM International s.a.r.l. » dans les permis de recherche d'hydrocarbures dits « TARFAYA OFFSHORE I à VIII » au profit de la société « GALP Energia Tarfaya B.V. » ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances n° 422-14 du 12 safar 1435 (16 décembre 2013) approuvant l'avenant n° 3 à l'accord pétrolier « TARFAYA OFFSHORE » conclu, le 26 kaada 1434 (3 octobre 2013), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et les sociétés « DVM International s.a.r.l. » et « GALP Energia Tarfaya B.V. » ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances approuvant l'avenant n° 4 à l'accord pétrolier « TARFAYA OFFSHORE » conclu, le 17 rabii I 1436 (8 janvier 2015), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et les sociétés « DVM International s.a.r.l. » et « GALP Energia Tarfaya B.V. »,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La société « DVM International s.a.r.l. » cède 100% de ses parts d'intérêt qu'elle détient dans les permis de recherche d'hydrocarbures dénommés « TARFAYA OFFSHORE I à VIII » au profit de la société « GALP Energia Tarfaya B.V. ». Les nouvelles parts d'intérêt deviennent :
- L'Office national des hydrocarbures et des mines .. 25% ; - GALP Energia Tarfaya B.V. .................................. 75 %.
ART. 2. – La cession des parts d'intérêt portera sur la totalité du périmètre couvert par les permis de recherche susvisés.
ART. 3. – La société « GALP Energia Tarfaya B.V. » prend à son compte tous les engagements souscrits par la société « DVM International s.a.r.l. » et bénéficiera de tous les droits et privilèges accordés à cette dernière, et ce, au titre de la loi relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures susvisée et de l'accord pétrolier précité.
ART. 4. – Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 27 ramadan 1436 (14 juillet 2015). ABDELKADER AMARA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6390 du 11 kaada 1436 (27 août 2015).
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1744-15 du 3 chaabane 1436 (22 mai 2015) portant agrément de la société « SYNGENTA MAROC » pour commercialiser des semences certifiées de céréales à pailles, du maïs, des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères, des oléagineuses, de betteraves industrielles et fourragères et des semences standard de légumes.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE MARITIME,
Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles premier, 2 et 5 ;
Vu la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 431-77 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977), portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de betteraves industrielles et fourragères ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 857-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences des légumineuses fourragères (luzerne, bersim, trèfle de Perse, pois fourrager, vesce et lupins) ;