N" 6404 — moharrem 1437 (15-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3771
ART. 15. — Attributions du trésorier de l'Association.
Le trésorier est chargé de la tenue et du suivi des comptes, des recettes et des dépenses de l'association, ainsi que la signature conjointe avec le président, des chèques de l'association et de différentes pièces comptables.
Il prépare le rapport financier de l'association qu'il présente au bureau en vue de son examen et de sa présentation à l'assemblée générale pour approbation. Il est également chargé de la tenue de toutes les pièces comptables de l'association.
Le trésorier est assisté par le trésorier-adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
TITRE IV LES RESSOURCES DE LASSOCIATION
ART. 16. — Les ressources de l'Association Les ressources de l'Association comprennent :
- les cotisations ;
- les subventions publiques ;
- les dons et legs ;
- toutes les ressources autorisées par les lois et les règlements en vigueur.
Titre V DISPOSITIONS DIVERSES
ART. 17. — Modification des statuts et du règlement intérieur de l'Association Les statuts et le règlement intérieur de l'Association peuvent être modifiés sur proposition du bureau qui soumet les amendements à l'assemblée générale extraordinaire tenue spécialement à cet effet.
ART. 18. — Comptabilité L'exercice comptable commence le le' janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. La comptabilité de [Association est annuellement soumise à l'audit d'un expertcomptable agréé par l'ordre des experts comptables.
L'examen et l'évaluation faits par l'expert comptable portent sur la conformité de la situation comptable et financière de l'association aux lois et règlements en vigueur, ainsi que sur les résultats de l'année-comptable.
L'expert-comptable établit un rapport annuel qu'il présente à l'assemblée générale de l'association pour approbation.
ART. 19. — Règlement des différends Les membres de l'association veillent au règlement amiable de tout litige ou différend entre eux, né de l'application ou de l'interprétation de ces statuts.
A défaut de solution amiable, les parties concernées peuvent, notamment, soumettre le différend à la médiation de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6373 du 12 ramadan 1436 (29 juin 2015).
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1687-15 du lef chaabane 1436 (20 mai 2015) fixant les statuts-type de la Fédération nationale professionnelle des conseillers agricoles.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÈCHE MARITIME.
Vu le décret n° 2-14-527 du 8 rabii II 1436 (29 janvier 2015) pris pour l'application de la loi n°62-12 promulguée par le dahir n° 1-14-94 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014), relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole, notamment son article 7,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. Sont fixés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts-type de la Fédération nationale professionnelle des conseillers agricoles.
ART. 2. --Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le chaabane 1436 (20 mai 2015).
AZIZ AKIIANNOUCII.
* ANNEXE Les statuts-type de la Fédération nationale professionnelle des conseillers agricoles
TITRE I CONSTITUTION- DÉNOMINATION- 013.1ECTIES MISSIONS- SIEGE ET DURÉE
ARTICLE PREMIER. -- Constitution et dénomination Il est constitué conformément au dahir n° 1-58-376 du 3 joumada 11378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel qu'il a été modifié et complété, une fédération dénommée «Fédération nationale professionnelle des conseillers agricoles» désignée ci-après par fédération ".
ART. 2. — La durée La fédération est constituée pour une durée illimitée.
ART. 3. — Le siège Le siège de la fédération est fixé à Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.
ART. 4. —Objectifs et missions La fédération a pour but de garantir l'exercice de la profession de conseiller agricole et de défendre ses intérêts.