N" 6404 — 1" moharrem 1437 (15-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3787
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 2027-15 du 3 ramadan 1436 (20 juin 2015) fixant les conditions de production, de circulation, de cession et de plantation du palmier dattier dans certaines zones et complétant l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n°468-84 du 15 joumada 11 1404 (19 mars 1984) relatif aux contrôles phytosanitaires des plantes ou parties de plantes susceptibles d'être infestées par certains ravageurs et maladies nuisibles.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECIIE MARITIME,
Vu la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ;
Vu le dahir du 2 rabii I 1369 (24 décembre 1949) établissant un contrôle sur la production, la circulation, la cession et la plantation de certains végétaux, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 24 rabii 11369 (14 janvier 1950) portant règlement du contrôle de la production, de la circulation, de la cession et de la plantation de certaines espèces végétales cultivées, tel que modifié, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1129-13 du 21 joumada 11434 (2 avril 2013) relatif au registre d'entretien et de gestion des produits primaires d'origine végétale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 468-84 du 15 joumada 11 1404 (19 mars 1984) relatif aux contrôles phytosanitaires des plantes ou parties de plantes susceptibles d'être infestées par certains ravageurs et maladies nuisibles, ARRÙLE :
ARTICLE PREMIER. Est soumis au contrôle de la production, la circulation, la cession et la plantation prévu par le dahir du 2 rabii I 1369 (24 décembre 1949) susvisé, le palmier dattier de l'espèce Phoenix daetylifera L.
ART. 2. — Aux fins du contrôle visé à l'article premier cidessus, il est délimité des zones de plantation du palmier dattier ( Phoenix dactiliféra L.), appelées «zones protégées de la maladie du Bayoud (Fusarium oxy.sporium fsp albedinis) ».
Ces zones sont des zones reconnues indemnes de la maladie du Bayoud suite aux prospections phytosanitaires y compris, le cas échéant, l'analyse des sols, menées par le service local de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) chargé de la protection des végétaux, ayant démontré l'absence de symptômes de ladite maladie.
Chaque zone protégée de la maladie du Bayoud doit être entourée d'une zone de protection d'une largeur d'au moins 1000 mètres dans laquelle aucun palmier ne doit être planté.
La liste des zones protégées de la maladie du Bayoud est fixée à l'annexe 1 du présent arrêté.
ART. 3. — Toute pépinière productrice de plants du palmier dattier visé à l'article premier ci-dessus et toute exploitation de production du palmier dattier situées dans une zone protégée de la maladie du Bayoud doivent être géolocalisées et enregistrées auprès du service local de l'ONSSA chargé de la protection des végétaux dans le ressort duquel la pépinière ou l'exploitation est située.
Les exploitants des exploitations de production du palmier dattier doivent tenir le registre d'entretien et de gestion des produits primaires d'origine végétale conformément à l'arrêté susvisé n° 1129-13.
ART. 4. — Dans les zones protégées de la maladie du Bayoud :
1) les plants de palmier dattier doivent être produits exclusivement à partir de matériel végétal issu de la culture in vitro.
Les producteurs de ces plants doivent être agréés conformément à la réglementation en vigueur ;
2) les palmiers dattiers plantés doivent être issus de plants obtenus conformément au 1) ci-dessus ou de rejets de palmiers dattiers situés dans la zone protégée concernée ou dans toute autre zone protégée de la maladie du Bayoud ;
3) le matériel agricole utilisé pour les travaux du sol, de la taille des palmiers dattiers, de traitements phytosanitaires ou pour tous autres travaux ne doivent pas avoir été utilisé, au préalable, dans une exploitation située à l'extérieur de la zone protégée.
ART. 5. — Toute introduction de plants de palmier dattier.
de palmiers dattiers ou de rejets de palmiers dattiers dans une exploitation située dans une zone protégée de la maladie du Bayoud est subordonnée à l'obtention du laissez-passer prévu à l'article 5 de l'arrêté du 24 rabii 11369 (14 janvier 1950) susvisé, délivré par le service local de I'ONSSA chargé de la protection des végétaux du lieu de situation de l'exploitation ou de la pépinière de départ desdits plants, palmiers dattiers ou rejets.