N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 3959
En cas d’interférences entre des systèmes de radiocommunications exploités au Maroc, Cires Telecom doit, au plus tard dans les sept (07) jours suivant la date du constat, informer l’ANRT de la date et du lieu des interférences et des conditions d’exploitation au moment de l’interférence ainsi que des canaux objets de l’interférence. Il soumet pour approbation de l’ANRT, dans un délai maximum d’un (01) mois du constat, les mesures qui auraient été convenues avec les parties concernées afin de remédier auxdites interférences.
9.4. Interconnexion : En application de l'article 11 de la loi n°24-96 précitée et des textes pris pour son application, Cires Telecom bénéficie du droit d'interconnecter son réseau aux réseaux des exploitants de réseaux publics de télécommunications, notamment pour les besoins d’acheminement des appels d’urgence et pour les exigences de la défense nationale ou de la sécurité publique.
Pour les autres besoins, l’ANRT délivrera les autorisations au cas par cas.
9.5. Utilisation des domaines public/privé de l'Etat pour l'installation des équipements :
9.5.1. Etablissement des installations Cires Telecom a le droit de réaliser les travaux nécessaires à l'établissement, l'exploitation et l'extension de son réseau. Il s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement à l'occasion de la réalisation d'équipements ou d'ouvrages particuliers.
9.5.2. Mise à disposition d'infrastructures Conformément aux dispositions de la loi n°24-96 précitée et les textes pris pour son application, Cires Telecom bénéficie du droit d'accéder notamment aux ouvrages de génie civil, aux artères et canalisations et aux points hauts dont peuvent disposer les personnes morales de droit public, les concessionnaires de services publics et les exploitants de réseaux publics de télécommunications.
Les accords de co-implantation ou de partage des installations visées au présent paragraphe font l'objet d'accords commerciaux et techniques entre les parties concernées. Ces accords sont transmis dès leur signature à l'ANRT. Cette dernière tranche les litiges y afférents.
9.6. Zone de couverture Cires Telecom est soumis à l'obligation de couverture qui consiste en la mise en place et la mise en œuvre des moyens nécessaires à l'établissement de son réseau et à l'exploitation de ses services couvrant en territoire les zones figurant en annexe 2, dans les délais indiqués dans cette même annexe.
Article 10 : Conditions d'exploitation du service
Les services fournis par Cires Telecom sont exploités conformément aux dispositions de la loi n°24-96 précitée et de la réglementation en vigueur à compter de l'ouverture commerciale du service qui doit intervenir dans le délai indiqué au §5.2 de l'article 5