3972 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
Dans le présent Cahier des Charges, seules les infrastructures terrestres sont considérées.
2.6. Station de base Installation radioélectrique fixe appartenant au réseau 3RP de la SADV ayant notamment pour rôle l'acheminement des communications et la gestion des abonnés du réseau de la SADV.
2.7. Système de contrôle et de supervision Ensemble des équipements et logiciels qui gèrent et contrôlent le bon fonctionnement du réseau, notamment la gestion des flottes et des files d'attente, la distribution des appels de flottes, la gestion des canaux de fréquences, la supervision de la qualité de service et la gestion de la durée des appels.
2.8. Terminal d'accès au réseau 3RP Installation radioélectrique (fixe et/ou mobile) permettant d'accéder au réseau 3RP de la SADV.
Article 3 : Textes de référence
Le présent Cahier des Charges est exécuté conformément aux dispositions législatives et réglementaires marocaines et aux normes internationales en vigueur, et notamment à la loi n°24-96 précitée et aux textes pris pour son application.
Les prescriptions des textes législatifs et réglementaires ont priorité sur celles du présent Cahier des Charges au cas où l'une de ses dispositions serait en contradiction avec celles desdits textes.
Article 4 : Objet de la licence
4.1. La licence régie par le présent Cahier des Charges confère à la SADV le droit d'établir et d'exploiter, dans les conditions et selon les modalités prévues par ledit Cahier des Charges, un réseau de radiocommunications utilisant les techniques de partage des fréquences (réseau radioélectrique à ressource partagée - 3RP) sur l'ensemble du territoire du Royaume du Maroc.
4.2. La licence attribuée à la SADV a pour objet la fourniture d'infrastructures et de services pour les besoins de l'établissement de communications au sein d'une même flotte.
4.3. Lorsqu'il s'agit de mesures devant répondre aux exigences de la sécurité publique ou de la défense nationale, l'établissement de communications entre des flottes différentes peut être autorisé par l'ANRT.
Dans ce cas, une demande d'autorisation est déposée à l'ANRT préalablement à la réalisation de l'opération envisagée. La demande contient toute information utile sur l'opération envisagée.
Article 5 : Entrée en vigueur, durée et renouvellement de la licence
5.1. La licence, objet du présent Cahier des Charges, est délivrée par décret (le