N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 3973
"Décret d'Attribution") pris conformément à la législation en vigueur. La date dudit décret vaut date d'entrée en vigueur de la licence.
5.2. L'ouverture commerciale du service doit intervenir au plus tard douze (12) mois à compter de la date précitée.
Dans le cas où la SADV ne serait pas en mesure de procéder à l'ouverture commerciale du service dans le délai précité, il avise l'ANRT des mesures déployées pour se conformer à son Cahier des Charges.
Dans tous les cas, l'ouverture commerciale du service ne pourra intervenir après plus de dix-huit (18) mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la licence.
La SADV est tenue d'informer l'ANRT, cinq (05) jours ouvrables avant la date effective, du début de la commercialisation de ses services.
5.3. La licence d'établissement et d'exploitation du réseau objet du présent Cahier des Charges est accordée pour une durée de validité de dix (10) ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la licence telle que définie au §5.1 ci-dessus.
Aucune exclusivité pour ce type de services n'est attribuée dans le cadre de la présente licence. Le gouvernement se réserve le droit de lancer, à tout moment, des appels à concurrence pour la délivrance de licences d'exploitation de services de télécommunications du même type ou utilisant des techniques similaires.
5.4. Sur demande déposée auprès de l'ANRT par la SADV six (06) mois au moins avant la fin de la durée de validité de la licence, celle-ci peut être renouvelée par durées supplémentaires n'excédant pas cinq (05) ans chacune.
Le renouvellement de la licence objet du présent Cahier des Charges n'est pas soumis aux procédures de l'appel à la concurrence. Il intervient par décret sur recommandation de l'ANRT. Le renouvellement de la licence est éventuellement assorti de modifications des conditions du présent Cahier des Charges ou d'engagements supplémentaires à ceux prévus par ce dernier.
Il peut être opposé un refus à la demande de renouvellement si la SADV a manqué de manière sérieuse dans l'exécution de ses obligations définies par le présent Cahier des Charges au cours de la durée initiale ou étendue de la licence. Ce refus n'ouvre droit à aucun dédommagement.
Article 6 : Nature de la licence
6.1. La licence objet du présent Cahier des Charges est personnelle.
6.2. Elle ne peut être cédée à un tiers que conformément aux conditions de l'article 12 de la loi n°24-96 précitée.