3974 BULLETIN OFFICIEL N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
Article 7 : Forme juridique de la SADV et actionnariat
7.1. La SADV doit être constituée et demeurer sous la forme d'une société de droit marocain.
7.2. L'actionnariat de la SADV est indiqué en annexe 1. Toute modification de la répartition de l'actionnariat de la SADV doit faire l'objet d'une notification à l'ANRT.
7.3. Est soumise à l'approbation préalable de l'ANRT :
a) toute modification de plus de cinq pour cent (5%) de la répartition de l'actionnariat de la SADV, b) toute prise de participation d'un exploitant de réseaux publics de télécommunications au Maroc au capital social et/ou en droits de vote de la SADV, et c) toute prise de participation de la SADV au capital social et/ou en droits de vote d'un exploitant de réseaux publics de télécommunications au Maroc.
Article 8 : Engagements internationaux et coopération internationale
8.1. La SADV est tenue de respecter les conventions et les accords internationaux en matière de radiocommunications et notamment les instruments de l'Union Internationale des Télécommunications et des organisations restreintes ou régionales de télécommunications auxquels adhère le Royaume du Maroc.
Elle tient l'autorité gouvernementale chargée des télécommunications et l'ANRT informées des dispositions qu'il prend à cet égard.
8.2. La SADV pourra être autorisée à participer à des organismes internationaux ou régionaux traitant des télécommunications.
CHAPITRE II : CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DU RESEAU
Article 9 : Conditions d'établissement du réseau
9.1. Spécifications des équipements et installations radioélectriques : La SADV devra s'assurer que les équipements connectés à son réseau sont préalablement agréés par l'ANRT conformément aux articles 15 et 16 de la loi n°24-96 précitée et à la réglementation en vigueur.
La SADV ne peut s'opposer à la connexion à son réseau, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, d'un équipement terminal agréé et compatible avec son réseau 3RP.
9.2. Infrastructure réseau :
9.2.1. Architecture du réseau