4352 BULLETIN OFFICIEL Nº 6414 – 7 safar 1437 (19-11-2015)
– l’appréciation des principes de séparation des comptes et le niveau de séparation des activités ;
– la pertinence des règles d’allocation des coûts et recettes utilisées pour produire les états réglementaires ;
– la pertinence de la charge de rémunération du capital dédiée aux activités régulées ;
– la revue des modalités de calcul des contributions aux missions générales de l’Etat.
L’année 2014 a été caractérisée par l’achèvement des travaux de l’audit réglementaire d’IAM au titre de l’exercice 2011, le lancement des travaux de l’audit réglementaire d’IAM au titre de l’exercice 2012, l’achèvement des travaux de l’audit réglementaire de Médi Telecom au titre de l’exercice 2010, le lancement des travaux de l’audit réglementaire de Médi Telecom au titre de l’exercice 2011 ainsi que le lancement des travaux de l’audit réglementaire de WANA Corporate au titre des exercices 2011-2012.
4.4 Gestion du spectre des fréquences • Planification du spectre des fréquences L’ANRT est chargée de la gestion du spectre des fréquences pour le compte de l’Etat. Les méthodes et procédures appliquées se basent sur les pratiques et recommandations internationales pour une exploitation efficace et efficiente du spectre, notamment quand il s’agit des grands utilisateurs de spectre, comme les opérateurs des réseaux publics de télécommunications et les établissements publics. L’ANRT procède12 à la planification, l’assignation, la coordination et le contrôle du spectre des fréquences au niveau national et pour tous les services de radiocommunication.
Le Plan National des Fréquences a été publié au «Bulletin officiel», le 1er mai 2014, après adoption par le Chef du gouvernement. Ce document de référence précise, pour chaque bande de fréquences, les services de radiocommunication correspondants autorisés au niveau national. L’ANRT a en outre été chargée de mettre en œuvre, en concertation avec les trois opérateurs et l’ONCF, les recommandations de l’étude relative aux modalités techniques, financières et réglementaires de la replanification de la bande 880-915/925- 960 MHz au Maroc. Dans ce cadre, les opérateurs concernés ont lancé le processus de libération de la bande des fréquences pour le GSM-R, qui sera achevée à la fin du premier semestre 2015. UNE CONVENTION ENTRE L’ANRT ET L’ONCF EST D’AILLEURS EN cours de signature pour encadrer la mise en service du réseau GSM-R. Des conventions entre l’ANRT et chaque opérateur sont également prévues en vue d’encadrer la libération des fréquences et le versement des contreparties financières arrêtées.
Dans le cadre de sa mission de gestion du spectre des fréquences, l’ANRT a mandaté un cabinet d’experts pour mener une étude sur les besoins en fréquences au Maroc à l’horizon 2025. Cette étude a porté essentiellement sur les besoins du Maroc pour les services de radiodiffusion et les services de télécommunications mobiles à moyen et long terme.
L’étude a traité des aspects suivants :
• état des lieux des services mobiles et audiovisuels pour identifier les éléments spécifiques au développement de ces secteurs au Maroc ;
12. En application des dispositions de la loi n° 24-96.
• analyse des bandes de fréquences disponibles et/ou à libérer pour chacun de ces services à l’horizon 2025 ;
• quantification des besoins en fréquences sur la base des réponses des acteurs du marché ;
• analyse des bénéfices économiques associés à l’attribution des bandes de fréquences identifiées aux réseaux mobiles ou aux services audiovisuels.
L’étude a listé des propositions sur les scénarii possibles au Maroc en matière de développement de l’usage des fréquences pour les réseaux des services audiovisuels et mobiles. Des recommandations ont aussi été formulées sur les besoins en fréquences tous les cinq ans à l’horizon 2025.
L’ANRT a par ailleurs pris part aux réunions tenues en 2014 par le Comité national de la transition de la diffusion télévisuelle analogique à la diffusion numérique terrestre.
Dans ce cadre, un rapport a été élaboré sur la transition à la TNT au Maroc avec des recommandations sur les aspects techniques, règlementaires, financiers et de communication du projet, ainsi qu’un projet de mise à jour de l’arrêté ministériel relatif à la norme marocaine d’importation d’équipements de télévision numérique terrestre.
Suite à plusieurs demandes émanant des opérateurs mobiles pour effectuer des tests sur la technologie LTE au Maroc, l’ANRT en a fixé des conditions techniques et réglementaires, et a délivré des autorisations provisoires à cet effet.
• Activités d’assignation des fréquences Plusieurs demandes d’assignation de fréquences, émanant des différents utilisateurs du spectre des fréquences au niveau national, ont été traitées en 2014. Ces demandes concernent principalement les opérateurs nationaux de télécommunications, avec 1104 nouvelles liaisons faisceaux hertziens autorisées, ainsi que les administrations ou établissements publics et les opérateurs du secteur privé qui ont bénéficié de plus de 80 autorisations pour la mise en place et/ou la modification de réseaux indépendants radioélectriques.
Plusieurs demandes d’utilisation provisoire de fréquences ont également été traitées, avec 86 autorisations pour des réseaux indépendants radioélectriques provisoires. Des autorisations de fréquences ont aussi été attribuées à différents départements de sécurité nationaux et aux représentations diplomatiques accréditées au Maroc. Dans le cadre de la mise à jour du Fichier National des Fréquences (FNF), le processus de consolidation des parcs de fréquences de certains utilisateurs du spectre au niveau national, notamment de certains départements de sécurité, a été poursuivi.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’ANRT a par ailleurs étudié des demandes de fréquences formulées par la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) pour l’assignation de fréquences au profit des opérateurs audiovisuels nationaux. L’ANRT a fait part de son avis conforme à la HACA pour 79 assignations de radiodiffusion sonore et 187 assignations pour les besoins du pôle public dans le cadre de ses projets de déploiement de la télévision numérique terrestre au Maroc.