N° 6428 – 26 rabii I 1437 (7-1-2016) BULLETIN OFFICIEL 5
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-15-769 du 3 rabii I 1437 (15 décembre 2015) fixant la composition, le nombre des membres, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de la gestion intégrée du littoral et des commissions régionales ainsi que les modalités d'élaboration du plan national et des schémas régionaux du littoral.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 81-12 relative au littoral promulguée par le dahir n° 1-15-87 du 29 ramadan 1436 (16 juillet 2015), notamment ses articles 3, 5, 6 et 9 ;
Vu le décret n° 2-13-837 du 8 safar 1435 (12 décembre 2013) relatif aux attributions du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 22 moharrem 1437 (5 novembre 2015),
DECRETE :
Chapitre premier
Commission nationale de gestion intégrée du littoral
ARTICLE PREMIER. – La commission nationale de gestion intégrée du littoral prévue à l'article 5 de la loi n° 81-12 susvisée, chargée de donner son avis sur le projet de plan national du littoral, est présidée par l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement ou son représentant.
La commission nationale comprend les membres suivants :
1. un (1) représentant pour chacune des administrations suivantes :
– l'intérieur ; – la justice ; – la défense nationale ; – les finances ; – l'équipement ; – le transport ; – l'habitat et la politique de la ville ; – l'urbanisme et l'aménagement du territoire ; – le tourisme ; – l'énergie et les mines ; – l'eau ; – l'environnement ; – la santé ; – l'agriculture ; – la pêche maritime et l'aquaculture marine ; – l'industrie ; – la culture ; – l'artisanat.
2. un (1) représentant du haut-commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification ;
3. le directeur de la météorologie nationale ou son représentant ;
4. un (1) représentant pour chaque conseil de région disposant d'une façade maritime ;
5. un (1) représentant de chacun des établissements publics suivants :
– l'Institut national des recherches halieutiques ; – l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture ; – l'Office national des pêches ; – l'Office national de l'eau et de l'électricité ; – l'Agence nationale des ports ; – l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume ; – l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Sud du Royaume. – l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces de la région orientale du Royaume ;
6. cinq (5) représentants des instituts et organismes de recherche désignés par l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement, sur une liste proposée par leur autorité gouvernementale de tutelle ;
7. un (1) représentant de chacun des organismes professionnels ci-après :
– la Confédération générale des entreprises du Maroc ; – l'Association des chambres d'agriculture ; – la Fédération des chambres de commerce, d'industrie et de services ; – la Fédération des chambres d'artisanat ; – la Fédération des chambres des pêches maritimes.
8. un (1) représentant de la Fondation Mohammed VI pour la protection de l'environnement ;
9. cinq (5) représentants des associations actives en matière de protection du littoral, désignés par l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement, sur une liste proposée par l'autorité gouvernementale chargée des relations avec la société civile.
Pour la désignation des personnes visées au 6 ci-dessus, il est tenu compte des travaux de recherche en matière de littoral effectués par l'organisme ou l'institut concerné.
Le président de la commission nationale peut inviter toute personne dont la présence lui parait utile en raison de ses connaissances ou de ses compétences, à participer, à titre consultatif, aux travaux de ladite commission.