8 BULLETIN OFFICIEL N° 6428 – 26 rabii I 1437 (7-1-2016)
ART. 19. – Le wali de la région transmet à l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement l'avis de la Commission régionale sur le projet de schéma régional du littoral, dans un délai de dix (10) jours.
L'autorité gouvernementale chargée de l'environnement transmet cet avis avec le projet de schéma régional du littoral à la Commission nationale aux fins de recueillir son avis conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 81-12 précitée. La Commission nationale doit alors être convoquée selon les modalités prévues à l'article 2 ci-dessus.
La Commission nationale doit donner son avis sur le projet du schéma régional dans un délai ne dépassant pas 45 jours à compter de la date de sa saisine.
L'autorité gouvernementale chargée de l'environnement informe dans les meilleurs délais le wali de la région de l'avis de la commission nationale.
Chapitre IV
Dispositions finales
ART. 20. – L'autorité gouvernementale chargée de l'environnement établit, chaque année, un rapport relatif à l'état d'avancement de l'exécution du plan national et des schémas régionaux du littoral, qu'elle présente au gouvernement.
ART. 21. – Le ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, la ministre déléguée auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement chargée de l'environnement et le ministre de l'intérieur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 3 rabii I 1437 (15 décembre 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement,
ABDELKADER AMARA.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargée de l'environnement,
HAKIMA EL HAITE.
Le ministre de l'intérieur,
MOHAMED HASSAD.
Décret n° 2-15-978 du 5 rabii I 1437 (17 décembre 2015) approuvant l'accord n° 8544-MA d'un montant de deux cents millions de dollars américains (200.000.000 de dollars américains), conclu le 2 décembre 2015 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le second prêt de politique de développement pour la transparence et la redevabilité (Hakama II).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 100-14 pour l'année budgétaire 2015, promulguée par le dahir n° 1-14-195 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 45 ;
Vu le paragraphe premier de l'article 41 de la loi de finances n° 26-81, pour l'année 1982, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord n° 8544-MA d'un montant de deux cents millions de dollars américains (200.000.000 de dollars américains), conclu le 2 décembre 2015 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le second prêt de politique de développement pour la transparence et la redevabilité (Hakama II).
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 rabii I 1437 (17 décembre 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.