N° 6436 – 24 rabii II 1437 (4-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 317
TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-16-004 du 16 rabii II 1437 (27 janvier 2016) autorisant la CDG et le CIH à prendre une participation dans le capital de la société anonyme « AJARINVEST ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
EXPOSÉ DES MOTIFS :
La CDG et le CIH demandent l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour prendre des participations à hauteur, respectivement, de 60 % et de 40 % dans le capital de la société anonyme dénommée « AJARINVEST » qui sera créée avec un capital initial de 7.000.000 de dirhams et aura pour objet la gestion de sociétés et de fonds de placement investissant, directement ou indirectement dans des immeubles en vue de leur location.
Ce projet s'inscrit dans la perspective de créer des organismes de placement collectif en immobilier (OPCI), constitués à l'initiative de la société de gestion susvisée après obtention de l'agrément de l'autorité marocaine du marché des capitaux. Ces OPCI représentent un instrument d'investissement ayant pour objectif principal la construction ou l'acquisition d'immeubles qui seront dédiés exclusivement à la location offrant ainsi aux opérateurs économiques, notamment les entreprises, de nouveaux moyens de financement de leurs activités et contribuant, par conséquent, à leur croissance et leur développement.
En effet, ce nouvel instrument de financement permettra aux entreprises de mobiliser de nouvelles ressources et de restructurer leur situation financière à travers le transfert d'actifs immobiliers détenus par lesdites entreprises à des OPCI et leur prise en location, ce qui contribuera à la promotion de la professionnalisation de la gestion des immeubles et à l'optimisation de leurs coûts.
Par ailleurs, la société « AJARINVEST » fournira, dans le cadre de gestion des sociétés et des fonds de placement, des services de conseils dans le secteur de l'immobilier, d'évaluation et de suivi de ce secteur ainsi que de la prospection de capitaux et d'actifs immobiliers dont elle assurera la gestion technique et locative.
Les prévisions financières de la société « AJARINVEST » pour la période 2016-2022 montrent que le chiffre d'affaires passerait d'environ 17 millions de dirhams en 2016 à environ 59 millions de dirhams en 2022, réalisant ainsi une croissance annuelle moyenne dont le taux dépasserait 22%, ce qui permettrait un résultat d'exploitation qui atteint 39 millions de dirhams au terme de la période considérée. Quant au résultat net du projet, il passerait d'environ 4 millions de dirhams en 2016 à plus de 27 millions de dirhams en 2022, soit une croissance annuelle moyenne d'environ 38 %.
Eu égard du fait que ce projet constitue un instrument d'investissement principal en matière de financement de l'immobilier favorisant le dynamisme des marchés immobiliers et contribuant à la sécurité de l'épargne, ce qui s'accorde avec la stratégie de la CDG et du CIH en tant qu'investisseurs institutionnels.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La CDG et le CIH sont autorisés à prendre des participations à hauteur, respectivement, de 60% et 40 % dans le capital de la société anonyme qui sera créée sous la dénomination « AJARINVEST ».
ART.2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 rabii II 1437 (27 janvier 2016). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6439 du 6 joumada I 1437 (15 février 2016).
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres n° 4113-15 du 27 safar 1437 (9 décembre 2015) complétant l'arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale d'architecture.
LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA FORMATION DES CADRES,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale d'architecture, tel qu'il a été complété ;
Sur proposition du ministre de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire national ;
Après avis du Conseil national de l'Ordre national des architectes ;
Après avis de la commission sectorielle des sciences, techniques, ingénierie et architecture du 17 juin 2015,