198 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 – 9 Jou mada I 1437 (18-2-2016)
Article 4
La gestion par la région de ses affaires repose sur le principe de libre administration, en vertu duquel chaque région dispose, dans la limite de ses compétences prévues dans le titre II de la présente loi organique, du pouvoir de délibérer de manière démocratique et du pouvoir d'exécuter ses délibérations et ses décisions, conformément aux dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires pris pour son application.
L'organisation régionale repose sur les principes de coopération et de solidarité entre les régions et entre celles-ci et les autres collectivités territoriales, en vue d'atteindre leurs objectifs, notamment la réalisation de projets communs selon les mécanismes prévus par la présente loi organique.
Article 5
En application des dispositions de l'article 143 de la Constitution, la région assure un rôle prééminent par rapport aux autres collectivités territoriales dans l'élaboration, l'exécution et le suivi des programmes de développement régional et des schémas régionaux d'aménagement du territoire, dans le respect des compétences propres des autres collectivités territoriales.
Les pouvoirs publics concernés sont tenus de prendre en compte la prééminence de la région indiquée dans l'alinéa ci-dessus.
Article 6
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 140 de la Constitution, et sur la base du principe de subsidiarité, la région exerce les compétences propres qui lui sont conférées par les dispositions de la présente loi organique et des textes pris pour son application. Elle exerce également des compétences partagées avec l'Etat et celles qui lui sont transférables par ce dernier, dans les conditions et selon les modalités prévues par lesdites dispositions.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 141 de la Constitution, tout transfert de compétences de l'Etat vers la région doit s'accompagner d'un transfert des ressources correspondantes lui permettant l'exercice desdites compétences.
Article 7
Les compétences relatives aux domaines visés à l'article 94 de la présente loi organique sont transférées à toutes les régions, à quelques unes ou à l'une d'entre elles, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 95 de la présente loi organique.
Article 8
Le vote public est la règle pour l'élection du président du conseil, des vice-présidents et des organes du conseil.
Le vote public est la règle pour la prise de toutes les décisions du conseil.
TITRE I DES CONDITIONS DE GESTION PAR LA RÉGION DE SES AFFAIRES Chapitre premier De l'organisation du conseil de la région
Article 9
Les affaires de la région sont gérées par un conseil dont les membres sont élus au suffrage universel direct, conformément aux dispositions de la loi organique n° 59-11 relative à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales, promulguée par le dahir n° 1-11-173 du 24 hija 1432 (21 novembre 2011).
Les organes du conseil sont constitués du bureau, de commissions permanentes et d'un secrétaire du conseil ainsi que de son adjoint.
Le bureau du conseil se compose du président et des vice-présidents.
Article 10
Le nombre des membres à élire dans les conseils des régions est fixé conformément aux dispositions de l'article 74 de la loi organique n° 59-11 précitée, sur la base du dernier recensement général de la population publié au « Bulletin officiel ».
Article 11
Le conseil se réunit pour l'élection du président et des vice-présidents dans les conditions et selon les modalités prévues dans la présente loi organique. Il ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité absolue des membres en exercice.
Au sens de la présente loi organique, on entend par les membres en exercice, les membres du conseil qui ne se trouvent pas dans l'un des cas suivants :
1- le décès ; 2- la démission volontaire ; 3- la démission de plein droit ; 4- la révocation ; 5- l'annulation définitive de l'élection ; 6- la démission pour l'un des motifs prévus par la présente loi organique ; 7- la suspension conformément aux dispositions de l'article 67 de la présente loi organique ; 8- la condamnation en vertu d'un jugement définitif ayant conduit à l'inéligibilité.
Article 12
Le président du conseil et ses vice-présidents sont élus lors d'une seule séance prévue à cet effet, dans les quinze (15) jours suivant l'élection des membres du conseil.