N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 261
délibérer de manière démocratique et du pouvoir d’exécuter ses délibérations et ses décisions, conformément aux dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires pris pour son application.
L’organisation communale repose sur les principes de coopération et de solidarité entre les communes et entre celles-ci et les autres collectivités territoriales, en vue d’atteindre leurs objectifs, notamment la réalisation de projets communs selon les mécanismes prévus par la présente loi organique.
Article 4
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 140 de la Constitution et sur la base du principe de subsidiarité, la commune exerce les compétences propres qui lui sont conférées par les dispositions de la présente loi organique et des textes pris pour son application. Elle exerce également des compétences partagées avec l’Etat et celles qui lui sont transférables par ce dernier, dans les conditions et selon les modalités prévues par lesdites dispositions.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 141 de la Constitution, tout transfert de compétences de l’Etat vers la commune doit s’accompagner d’un transfert des ressources correspondantes lui permettant l’exercice desdites compétences.
Article 5
Les compétences relatives aux domaines visés à l’article 90 de la présente loi organique sont transférées aux communes dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 91 de la présente loi organique.
Article 6
Le vote public est la règle pour la prise de toutes les décisions du conseil.
Le vote public est la règle pour l’élection du président du conseil, des vice-présidents et des organes du conseil.
TITRE PREMIER
DES CONDITIONS DE GESTION PAR LA COMMUNE DE SES AFFAIRES
Chapitre premier
De l’organisation du conseil de la commune
Article 7
Les affaires de la commune sont gérées par un conseil dont les membres sont élus au suffrage universel direct, conformément aux dispositions de la loi organique n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales, promulguée par le dahir n° 1-11-173 du 24 hija 1432 (21 novembre 2011).
Les organes du conseil sont constitués du bureau, de commissions permanentes, d’un secrétaire du conseil et de son adjoint ainsi que de groupes pour les conseils à régime d’arrondissements.
Le bureau du conseil se compose du président et des vice-présidents.
Article 8
Le nombre des membres à élire dans les conseils des communes est fixé conformément aux dispositions des articles 127 et 128 de la loi organique n° 59-11 précitée, sur la base du dernier recensement général de la population publié au « Bulletin officiel ».
Article 9
Le conseil se réunit pour l’élection du président et des vice-présidents dans les conditions et selon les modalités prévues dans la présente loi organique. Il ne peut délibérer valablement qu’en présence de la majorité absolue des membres en exercice.
Au sens de la présente loi organique, on entend par les membres en exercice, les membres du conseil qui ne se trouvent pas dans l’un des cas suivants :
1 – le décès ; 2 – la démission volontaire ; 3 – la démission de plein droit ; 4 – la révocation ; 5 – l’annulation définitive de l’élection ; 6 – la suspension conformément aux dispositions de l’article 64 de la présente loi organique ; 7 – la condamnation en vertu d’un jugement définitif ayant conduit à l’inéligibilité ; 8 – la démission pour l’un des motifs prévus par la présente loi organique.
Article 10
Le président du conseil et ses vice-présidents sont élus lors d’une seule séance prévue à cet effet dans les quinze (15) jours suivant l’élection des membres du conseil.
Article 11
Dans les communes où les membres du conseil sont élus au scrutin uninominal, la candidature à la présidence du conseil de la commune est ouverte à tous les membres élus.
Pour les candidats appartenant aux partis politiques, ils doivent produire une lettre d’accréditation du parti politique au nom duquel ils se sont portés candidats.
Dans les communes où les membres sont élus au scrutin de liste, se portent candidats au poste de président, les membres classés en tête des listes de candidatures ayant obtenu des sièges dans le conseil.
Les candidats doivent répondre aux conditions suivantes :
1 – appartenir aux partis classés dans les cinq premières positions au regard du nombre total des sièges obtenus dans le conseil de la commune ;
Une tête de liste parmi les listes des candidats indépendants peut se porter candidat, si le nombre de sièges obtenus par sa liste est supérieur ou égal au nombre de sièges obtenus par le parti classé dans la cinquième position conformément à l’alinéa précédent.