762 BULLETIN OFFICIEL N° 6466 – 12 chaabane 1437 (19-5-2016)
Pour les barrages existants, l’Administration détermine par voie réglementaire, les conditions et les délais d’application des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Décret n° 2-16-353 du 28 rejeb 1437 (6 mai 2016) portant modification de la quantité du droit d’importation applicable aux œufs de consommation.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l’article 4 paragraphe I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d’importation, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 70-15 pour l’année budgétaire 2016, promulguée par le dahir n° 1-15-150 du 7 rabii I 1437 (19 décembre 2015), notamment le paragraphe I de son article 2 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 27 rejeb 1437 (5 mai 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Par dérogation aux dispositions du paragraphe I de l’article 4 de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000 susvisé, le droit d’importation applicable aux œufs de consommation relevant de la position tarifaire 0407.21.00 est fixé à 10% pour la période du 15 mai 2016 au 15 juin 2016 et ce, dans la limite d’un contingent tarifaire de 4000 tonnes.
ART. 2. – La mesure prévue à l’article premier ci-dessus s’applique sans préjudice à la clause transitoire prévue à l’article 13 du Code des douanes et impôts indirects.
ART. 3. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 28 rejeb 1437 (6 mai 2016). ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing : Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6463 du 2 chaabane 1437 (9 mai 2016).
Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 3871-15 du 8 safar 1437 (20 novembre 2015) fixant les modalités d’indication de la quantité nette et du poids net égoutté de certains produits et l’indication du lot de production ou de fabrication ou de conditionnement auquel appartient le produit préemballé.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE MARITIME,
Vu le décret n° 2-12-389 du 11 joumada II 1434 (22 avril 2013) fixant les conditions et les modalités d’étiquetage des produits alimentaires, tel qu’il a été modifié et complété, notamment ses articles 23 et 27,
ARRÊTE :
Chapitre premier Indication de la quantité nette et du poids net égoutté de certains produits
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 23 du décret n° 2-12-389 susvisé, le présent chapitre fixe : – les cas particuliers dans lesquels l’indication de la quantité nette prévue à l’article 21 du décret n° 2-12-389 précité n’est pas obligatoire ; – les modalités particulières d’indication de la quantité nette et du poids net égoutté de certains produits.
ART. 2. – L’indication, dans l’étiquetage, de la quantité nette n’est pas obligatoire dans les cas suivants : a) pour les produits alimentaires dont la quantité nette est inférieure à cinq (5) grammes ou cinq (5) millilitres, à l’exception des épices et des plantes aromatiques, conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article 21 du décret n° 2-12-389 précité ; b) pour les produits alimentaires soumis à des pertes importantes en volume ou en masse, en raison de leur nature, et qui sont vendus à la pièce ou sont pesés devant l’acheteur ; c) pour les produits alimentaires habituellement vendus à la pièce, si le nombre de pièces peut être clairement vu et facilement compté de l’extérieur ou si ce nombre est indiqué sur l’étiquetage.