N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1051
Chapitre III
Dispositions relatives aux ressources, à l'organisation financière et au personnel du centre
Section première. – Ressources et organisation financière
Article 17
Le budget du centre comprend :
En recettes :
– les revenus provenant de ses activités ;
– les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme de droit public ou privé ;
– les avances remboursables du trésor et des organismes publics ou privés ainsi que les emprunts autorisés ;
– les dons et legs autorisés.
En dépenses :
– les dépenses de fonctionnement ;
– les dépenses d'investissement ;
– le remboursement des avances et emprunts ;
– toutes autres dépenses diverses en relation avec les missions du centre.
Article 18
Les prévisions budgétaires du centre sont établies pour un an, débutant le 1er janvier et s'achevant le 31 décembre.
Elles sont établies par le directeur du centre et soumises au conseil d'administration pour examen, avant leur approbation par l'autorité gouvernementale compétente.
Article 19
Le centre tient ses comptabilités, réalise ses ressources et exécute ses dépenses conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Section 2. – Le personnel du centre
Article 20
Le personnel du centre est composé :
– des enseignants-chercheurs en médecine, en pharmacie ou en médecine dentaire affectés au centre ;
– des fonctionnaires des administrations publiques détachés auprès du centre, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
– des cadres et des agents recrutés conformément aux dispositions du statut particulier du personnel du centre.
Article 21
les fonctionnaires et agents en fonction dans les établissements hospitaliers et/ou de soins composant un centre hospitalo-universitaire créé après la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont détachés d'office auprès dudit centre pour une période maximum de trois années à compter de la date d'effet du texte réglementaire pris en application du 2ème alinéa de l'article 2 de la présente loi, concernant ledit centre. Au cours de cette période, ces fonctionnaires et agents peuvent, sur leur demande, être intégrés dans les cadres dudit centre.
La situation statutaire conférée par le statut particulier des personnels des centres hospitalo-universitaires aux fonctionnaires intégrés ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par les intéressés dans leur administration d'origine à la date de leur intégration.
Dans l'attente de l'adoption du statut particulier du personnel du centre hospitalo-universitaire, les fonctionnaires et agents détachés d'office auprès dudit centre demeurent régis par leurs statuts particuliers.
Les services effectués dans ladite administration par les fonctionnaires et agents intégrés sont considérés comme ayant été effectués au sein du centre hospitalo-universitaire concerné.
Article 22
Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, les fonctionnaires et agents intégrés conformément à l'article 21 ci-dessus, continuent à être affiliés, pour le régime des pensions, aux caisses auxquelles ils cotisaient à la date de leur intégration.
Chapitre IV
Dispositions finales
Article 23
Les biens immeubles relevant du domaine privé de l'Etat et nécessaires au fonctionnement des centres hospitalo-universitaires sont gratuitement mis à la disposition de ces centres, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Les biens meubles détenus par les établissements hospitaliers et/ou de soins relevant de l'Etat entrant dans la composition d'un centre hospitalo-universitaire, sont transférés en pleine propriété et à titre gratuit à ce centre, conformément aux modalités fixées par voie réglementaire. Sont transférés également audit centre, les archives et les dossiers détenus par les établissements hospitaliers et/ou de soins précités.
Article 24
A compter de la date d'effet des dispositions réglementaires le concernant, prises en application du 2ème alinéa de l'article 2 de la présente loi, chaque centre hospitalo-universitaire est subrogé à l'Etat dans tous les droits et obligations afférents aux établissements hospitaliers et/ou de soins le composant et qui dépendaient directement de l'Etat.
Article 25
Est abrogée, à compter de la date de publication du texte réglementaire prévu à l'article 5 ci-dessus, la loi n° 37-80 relative aux centres hospitaliers, promulguée par le dahir n° 1-82-5 du 30 rabii I 1403 (15 janvier 1983), telle qu'elle a été modifiée et complétée.
Article 26
Chaque centre hospitalier institué en vertu de la loi n° 37-80, telle qu'elle a été modifiée et complétée, porte, à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel, l'appellation «centre hospitalo-universitaire» suivie de sa propre dénomination, et doit se conformer aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6474 du 10 ramadan 1437 (16 juin 2016).