1290 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6488 – 30 chaoual 1437 (4-8-2016) TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-16-496 du 7 chaoual 1437 (12 juillet 2016) autorisant la société « Fipar-Holding » à prendre une participation à hauteur de 5,63% dans le capital de la société anonyme qui sera créée sous la dénomination « Peugeot Citroën Automobiles Maroc S.A ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
EXPOSÉ DES MOTIFS
La CDG demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n°39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, afin de prendre, via sa filiale « Fipar-Holding », une participation de 5,63% dans le capital de la société anonyme qui sera créée sous la dénomination « Peugeot Citroën Automobiles Maroc S.A ».
Rappelons que le Maroc a signé avec le groupe Peugeot, en date du 19 juin 2015, un protocole d'accord portant sur l'implantation d'un complexe industriel visant à développer la production de véhicules et de moteurs principalement destinée à l'export et ce, dans le cadre du Plan d'Accélération Industrielle et afin de consolider sa position dans le secteur de l'industrie automobile.
La mise en place selon les normes internationales dudit complexe industriel, dont les travaux démarrent en 2016, mobilisera des investissements de l'ordre de 6 milliards de dirhams (555 millions d'euros) dans le but d'atteindre une capacité de production de 200.000 véhicules et 200.000 moteurs à long terme. Le complexe sera implanté dans la commune Amer safia de la région du Gharb Chrarda Bni Hssen au sein de la plateforme Atlantic Free Zone, sur une assiette foncière de plus de 100 hectares.
En vue d'accompagner la réalisation de ce projet, une convention d'actionnaires a été signée en date du 19 juin 2015 entre le groupe « Peugeot », le ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, et le ministère de l'économie et des finances prévoyant la prise de participation à hauteur de 5,63%, par la société « Fipar- Holding » dans le capital de la société anonyme « Peugeot Citroën Automobiles Maroc S.A » qui sera créée pour assurer l'exécution de ce projet.
La participation de « Fipar-Holding » dans le capital de la société exécutrice du projet sera d'une valeur de 7 millions d'euros répartie sur deux étapes.
Par ailleurs, ce projet stratégique qui aura sûrement un effet positif sur le développement du tissu industriel est susceptible de générer quelque 4.500 emplois directs et 20.000 indirects. Il permettra, en outre, le développement d'une filière de recherche et développement à travers l'embauche à terme de 1.500 ingénieurs et techniciens supérieurs.
En considération de l'importance des objectifs assignés à ce projet ;
Vu l'article 8 de la loi n°39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La société « Fipar-Holding » est autorisée à prendre une participation de 5,63% dans le capital de la société anonyme qui sera créée sous la dénomination « Peugeot Citroën Automobiles Maroc S.A ».
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 7 chaoual 1437 (12 juillet 2016).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.
Décret n° 2-16-645 du 24 chaoual 1437 (29 juillet 2016) modifiant le décret n° 2-16-375 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) fixant le tarif des droits de conservation foncière.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-16-375 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) fixant le tarif des droits de conservation foncière ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l'économie et des finances ;
Après examen par le Conseil du gouvernement, réuni le 23 chaoual 1437 (28 juillet 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 5 du décret susvisé n° 2-16-375 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) sont modifiées comme suit :
« Article 5. – Le ministre …………… du présent décret qui « sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du « 1er novembre 2016. »