N° 6496 – 28 kaada 1437 (1er-9-2016) BULLETIN OFFICIEL 1381
« Lorsqu'il y a cumul et que le total des montants « des pensions perçues est inférieur au montant minimum de « la pension de retraite, il est procédé à une augmentation du « montant de la pension concédée au titre du régime de pensions « civiles selon la formule fixée comme suit :
« (Montant minimum de la pension de retraite – Le total « des montants des pensions perçues) × (Pension concédée au « titre du régime de pensions civiles ÷ Le total des montants « de pensions perçues).
« Toutefois, le montant minimum de la pension de retraite « est fixé à mille (1.000) dirhams lorsque la durée de service « effectif valable ou validable varie entre cinq ans et moins « de dix ans. »
« Article 16. – Les fonctionnaires et personnels titulaires « ou stagiaires supportent, au titre de la pension prévue à « l'article 2 de la présente loi, une retenue de 14% calculée sur « le montant des émoluments de base tels que définis à l'article 11 « ci-dessus et afférents à leurs cadre, grade, échelle et échelon. »
« Article 17. – Toute perception .................... de retraite.
« Sous réserve des dispositions de l'article 24 ter « ci-dessous, la pension de retraite dont le droit à la perception « a été acquis, est concédée sur la base du nombre d'années de « service effectif susceptible d'être liquidées et au titre desquelles « le recouvrement de la totalité des retenues et des contributions « a été effectué.
« Dans le cas de non recouvrement des retenues et des « contributions exigibles au titre du reste des années de service « effectif, il n'est pas procédé à la reliquidation de ladite « pension qu'après recouvrement de la totalité des retenues et « des contributions précitées.
« Toutefois, aucune retenue n'est exigible pour les services « effectués dans la position sous les drapeaux. »
« Article 19. – Les fonctionnaires et personnels en « position de détachement supportent, au titre de la pension « prévue à l'article 2 de la présente loi, une retenue de 14 % sur « leurs émoluments de base tels que définis à l'article 11 ci-dessus « et afférents à leurs cadre, grade, échelle et échelon détenus « dans leur cadre d'origine, dans les conditions prévues aux « articles 16, 17 et 18 ci-dessus. »
« Article 24 bis. – L'Etat, les collectivités territoriales « et les établissements publics concernés versent à la Caisse « marocaine des retraites les contributions suivantes :
« 1°- des contributions pour les pensions de retraite dues à « leurs fonctionnaires et personnels, au titre des services « valables et des services validés. Le taux de ces contributions « est fixé à 14% des émoluments de base tels que définis à « l'article 11 ci-dessus.
« L'Etat, les collectivités territoriales et les établis- « sements ......... »
(La suite sans modification.)
« Article 24 ter. – Les contributions pour les pensions « des fonctionnaires et personnels en position de détachement « sont supportées par l'administration ou l'organisme auprès « desquels ils sont détachés.
« Cette administration ou organisme sont débiteurs « vis-à-vis de la Caisse marocaine des retraites des retenues pour « pension dues par lesdits fonctionnaires ou personnels et sont « responsables du payement de ces retenues et des contributions « visées à l'article 24 bis ci-dessus.
« En cas de détachement auprès d'un autre organisme « autre que les administrations de l'Etat, les collectivités « territoriales ou les établissements publics, la pension de retraite « ne peut être liquidée qu'après versement par ledit organisme ou « par l'intéressé de toutes les retenues et contributions exigibles.
« Article 37 (2ème alinéa). – La jouissance de la pension « de veuf est différée jusqu'au premier jour du mois qui suit la « date à laquelle le conjoint survivant atteint la limite d'âge des « fonctionnaires et personnels prévue par la législation fixant la « limite d'âge des fonctionnaires et personnels affiliés au régime « de pensions civiles.
« Toutefois, lorsque ............................. »
(La suite sans modification.)
« Article 44. – Sous réserve des dispositions de l'article 47 « ci-après, la jouissance des pensions concédées au titre de la « présente loi prend effet :
« 1°- ......................................................
« 2°-......................................................
« 3°-......................................................
« 4° Lorsqu'il s'agit de la pension de veuf, à compter du « premier jour du mois qui suit la date à laquelle l'intéressé atteint « la limite d'âge des fonctionnaires et personnels prévue par la « législation visée au 2ème alinéa de l'article 37 ci-dessus ou, dans « le cas où il est reconnu atteint ..................................... ; »
(La suite sans modification.)
Article 2
La loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) « précitée est complétée par un article 12 ter libellé comme suit :
« Article 12 ter. –Le salaire de référence, sur la base « duquel est calculée la pension de retraite, est fixé à la « moyenne des émoluments de base tels que définis à l'article 11 « ci-dessus, soumis à la retenue pour pension au titre des « quatre-vingt-seize (96) derniers mois de service effectif « accomplis jusqu'à la date de la radiation des cadres.
« Toutefois, ladite durée est fixée à :
« • vingt-quatre (24) mois pour les fonctionnaires et « personnels radiés des cadres durant l'année 2017 ;
« • quarante-huit (48) mois pour les fonctionnaires et « personnels radiés des cadres durant l'année 2018 ;
« • soixante douze (72) mois pour les fonctionnaires et « personnels radiés des cadres durant l'année 2019.
« Le salaire de référence est fixé pour les fonctionnaires « et personnels radiés des cadres durant l'année 2016 aux « derniers émoluments de base soumis à la retenue pour « pension.