1380 BULLETIN OFFICIEL N° 6496 – 28 kaada 1437 (1er-9-2016)
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
TEXTES COMMUNS
Dahir n° 1-16-109 du 16 kaada 1437 (20 août 2016) portant promulgation de la loi n° 71-14 modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 ( 30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 132,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 1015/16 du 15 kaada 1437 (19 août 2016) par laquelle ce Conseil a déclaré que « la procédure d'adoption de la loi n° 71-14 modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles, de la loi n° 72-14 fixant la limite d'âge des fonctionnaires et personnels affiliés au régime de pensions civiles et de la loi n° 96-15 modifiant et complétant le dahir n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397( 4 octobre 1977) créant un Régime collectif d'allocation de retraite est conforme à la Constitution ».
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 71-14 modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 16 kaada 1437 (20 août 2016).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles
Article premier
Sont modifiées et complétées comme suit les dispositions des articles 4, 12, 13, 16, 17, 19, 24 bis, 24 ter, 37 (2ème alinéa) et 44 de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles, telle qu'elle a été modifiée et complétée :
« Article 4.- Le droit à pension .................... est acquis : « 1°- dans les conditions fixées à l'article 5 ci-après : « – aux fonctionnaires et personnels de sexe masculin « comptant 24 années au moins de service effectif ; « – aux fonctionnaires et personnels de sexe féminin « comptant 18 années au moins de service effectif. « 2°- sans conditions ..................................... » (La suite sans modification.)
« Article 12. – Le montant de la pension de retraite est « obtenu en multipliant le nombre d'années de la durée de « service retenue pour sa liquidation par : « – 2,5 % du salaire de référence fixé à l'article 12 ter « ci-dessous pour la durée de service effectué avant le « 1er janvier 2017 ; « – 2 % du salaire de référence précité pour la durée « de service effectué à compter du 1er janvier 2017. « En ce qui concerne les pensions concédées en application « des dispositions du 1° de l'article 4 ci-dessus, le montant de « la pension est obtenu en multipliant le nombre d'années de « la durée de service retenue pour sa liquidation par : « – 2% du salaire de référence pour la durée de service « effectué avant le 1er janvier 2017 ; « – 1,5 % du salaire de référence pour la durée de service « effectué à compter du 1er janvier 2017. « Toutefois, la liquidation des pensions des fonctionnaires « et des personnels ayant passé au moins quarante et un (41) « ans de service accompli retenu pour la liquidation, s'effectue « conformément aux dispositions du 1er alinéa du présent « article.
« Le montant de la pension ......................................... » (La suite sans modification.)
« Article 13. – La rémunération .................... inférieure : « a) ........................................................................... « b) ........................................................................... « Le montant minimum de la pension de retraite ne « peut être inférieur à mille cinq cents (1.500) dirhams par mois « à compter du 1er janvier 2018. « Pour bénéficier du montant minimum de la pension « précitée : • « La durée de service effectif valable ou validable doit être « égale au moins à dix (10) ans. Toutefois, cette condition « n'est pas applicable en cas de décès d'une personne en « situation d'activité ; • « Cette pension ne doit pas être cumulée avec toute « autre pension de retraite concédée par un régime de « prévoyance sociale parmi ceux prévus à l'article 2 « du dahir portant loi n°1-93-29 du 22 rabii I 1414 « (10 septembre 1993) relatif à la coordination des « régimes de prévoyance sociale.