Décision n° 1015/16 du 19 août 2016

par laquelle ce Conseil a déclaré que « la procédure d'adoption de la loi n° 71-14 modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles, de la loi n° 72-14 fixant la limite d'âge des fonctionnaires et personnels af

Type

Décision

Numéro

1015/16

Date

19 août 2016

Traduction française

BO n° 6496 du 1er septembre 2016, page 31 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 72-14
  pour amender et compléter la loi n° 012-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) fixant la limite d’âge de départ à la retraite des affiliés au régime des…
• Loi n° 011-71 du 30 décembre 1971
  tel qu’elle a été modifiée et complétée.
• Loi n° 012-71 du 30 décembre 1971
  fixant la limite d’âge des fonctionnaires et agents de l’Etat, des municipalités et des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles et la…
• Dahir n° 1-16-112 du 20 août 2016
  portant promulgation de la loi n° 96-15 modifiant et complétant le dahir n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) créant un Régime collectif…
• Loi n° 96-15
  
• Dahir n° 1-77-216 du 4 octobre 1977
  créant un Régime collectif d'allocation de retraite.
• Loi n° 71-14
  pour amender et compléter la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant le régime des pensions civiles ;

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