1362 BULLETIN OFFICIEL N° 6496 – 28 kaada 1437 (1er-9-2016)
« Par dérogation aux dispositions précédentes, le salaire « de référence, sur la base duquel est calculée la pension de « retraite des enseignants chercheurs et des fonctionnaires « soumis au statut particulier des fonctionnaires du ministère « de l’éducation nationale dont la limite d’âge a été prorogée « jusqu’à la fin de l’année universitaire ou scolaire par arrêté de « l’autorité investie du pouvoir de nomination, est fixé de « manière transitoire : « – aux derniers émoluments de base soumis à la retenue « pour pension pour les personnes dont la limite d’âge « a été prorogée jusqu’à la fin de l’année universitaire « ou scolaire, par arrêté et ce, avant le 1er janvier 2017 ; « – à la moyenne des émoluments de base tels que définis « à l’article 11 ci-dessus soumis à la retenue pour pension « au titre des : « • vingt-quatre (24) mois précédant la date de « la radiation des cadres pour les personnes « ayant atteint la limite d’âge entre le « 1er janvier et le 31 décembre 2017 avant ladite « prorogation ; « • quarante-huit (48) mois précédant la « date de la radiation des cadres pour les « personnes ayant atteint la limite d’âge entre le « 1er janvier et le 31 décembre 2018 avant ladite « prorogation ; « • soixante douze (72) mois précédant la « date de la radiation des cadres pour les « personnes ayant atteint la limite d’âge entre le « 1er janvier et le 31 décembre 2019 avant ladite « prorogation. « Lorsque la durée précitée n’a pas été achevée, selon « le cas, le salaire de référence, sur la base duquel est « calculée la pension de retraite est fixé à la moyenne des « émoluments de base tels que définis à l’article 11 ci-dessus « soumis à la retenue pour pension au titre de la durée de service « effectivement accomplie jusqu’à la radiation des cadres. »
Article 3
Le montant prévu au 2ème alinéa de l’article 13 de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971 ) précitée, telle que modifiée et complétée, est fixé de manière transitoire à :
• mille deux cents (1200) dirhams par mois à compter du 1er jour du mois suivant la date de la publication de la présente loi au « Bulletin officiel » et jusqu’au 31 décembre 2016 ;
• mille trois cent cinquante (1350) dirhams par mois à compter du 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2017.
Article 4
Le taux prévu aux articles 16, 19 et 24 bis de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971 ) précitée, telle que modifiée et complétée, est fixé de manière transitoire à :
• 11% à compter du 1er jour du mois suivant la date de la publication de la présente loi au Bulletin officiel et jusqu’au 31 décembre 2016 ;
• 12% à compter du 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2017 ;
• 13% à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 5
L’expression « collectivités locales » est remplacée par « collectivités territoriales » dans la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) précitée.
Article 6
Sont abrogées les dispositions de l’article 10 de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) précitée.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du «Bulletin officiel» n° 6495 Bis du 26 kaada 1437 (30 août 2016).
Dahir n° 1-16-110 du 16 kaada 1437 (20 août 2016) portant promulgation de la loi n° 72-14 fixant la limite d’âge des fonctionnaires et personnels affiliés au régime de pensions civiles.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 132,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 1015/16 du 15 kaada 1437 (19 août 2016) par laquelle ce Conseil a déclaré que : « la procédure d’adoption de la loi n° 71-14 modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles, de la loi n° 72-14 fixant la limite d’âge des fonctionnaires et personnels affiliés au régime de pensions civiles et de la loi n° 96-15 modifiant et complétant le dahir n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) créant un Régime collectif d’allocation de retraite est conforme à la Constitution ».
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 72-14 fixant la limite d’âge des fonctionnaires et personnels affiliés au régime de pensions civiles, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 16 kaada 1437 (20 août 2016).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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