N° 6496 – 28 kaada 1437 (1er-9-2016) BULLETIN OFFICIEL 1385
« Pour bénéficier du montant minimum de la pension « précitée :
« 1-La durée de service effectif valable ou validable doit être « égale au moins à dix (10) ans. Cette durée est réduite à « cinq (5) ans pour les affiliés atteints d'une inaptitude due « à leur activité et radiés des cadres pour cette raison, sur « proposition de la commission de réforme, conformément à « la législation en vigueur.
« Toutefois, cette condition n'est pas applicable en cas « de décès d'un affilié en situation d'activité ;
« 2 - Cette pension ne doit pas être cumulée avec toute « autre pension de retraite concédée par un régime « de prévoyance sociale parmi ceux prévus à l'article 2 « du dahir portant loi n° 1-93-29 du 22 rabii I 1414 « (10 septembre 1993) relatif à la coordination des « régimes de prévoyance sociale.
« Lorsqu'il y a cumul et que le total des montants des « pensions perçues est inférieur au montant minimum de « la pension de retraite, il est procédé à une augmentation du « montant de la pension concédée par le régime de pensions « militaires selon la formule fixée comme suit :
« (Montant minimum de la pension de retraite – Le « total des montants des pensions perçues) × (Pension concédée « par le régime des pensions militaires ÷ Le total des montants « des pensions perçues).
« Toutefois, le montant minimum de la pension de retraite « est fixé à mille (1.000) dirhams lorsque la durée de service « effectif valable ou validable varie entre cinq ans et moins de « dix ans, sous réserve des dispositions du paragraphe 1 du « 4ème alinéa du présent article».
Article 2
Le montant prévu au 3ème alinéa de l'article 15 de la loi précitée n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971), telle qu'elle a été modifiée et complétée, est fixé de manière transitoire à :
– mille deux cents (1.200) dirhams par mois à compter du 1er jour du mois suivant la date de sa publication au Bulletin officiel et jusqu'au 31 décembre 2016 ;
– mille trois cent cinquante (1.350) dirhams par mois à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6495 bis du 26 kaada 1437 (30 août 2016).