1384 BULLETIN OFFICIEL N° 6496 – 28 kaada 1437 (1er-9-2016)
Loi n° 96-15 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) créant un Régime collectif d'allocation de retraite
Article premier
Sont modifiées et complétées comme suit les dispositions de l'article 35 bis du dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) créant un Régime collectif d'allocation de retraite :
« Article 35 bis. – Nonobstant toutes dispositions « législatives contraires, le montant minimum de la pension « de retraite ou d'invalidité concédée par le Régime collectif « d'allocation de retraite due à l'affilié ou à laquelle il aurait « pu prétendre à la date de son décès, est fixé à mille cinq « cents (1.500) dirhams par mois à compter du 1er janvier 2018.
« Pour bénéficier du montant minimum de la pension « précitée :
« • la durée de service effectif valable ou validable doit être « égale au moins à dix (10) ans. Toutefois, cette condition « n'est pas applicable en cas de décès d'un affilié en « situation d'activité ;
« • cette pension ne doit pas être cumulée avec toute « autre pension de retraite concédée par un régime de « prévoyance sociale parmi ceux prévus à l'article 2 « du dahir portant loi n° 1-93-29 du 22 rabii I 1414 « (10 septembre 1993) relatif à la coordination des régimes « de prévoyance sociale.
« Lorsqu'il y a cumul et que le total des montants « des pensions perçues est inférieur au montant minimum « de la pension de retraite, il est procédé à une augmentation « du montant de la pension concédée par le Régime collectif « d'allocation de retraite selon la formule fixée comme « suit :
« (Montant minimum de la pension de retraite - Le total « des montants des pensions perçues) × (Pension concédée « par le Régime collectif d'allocation de retraite ÷ Le « total des montants des pensions perçues).
« Toutefois, le montant minimum de la pension de retraite « est fixé à mille (1000) dirhams lorsque la durée de « service effectif valable ou validable varie entre cinq ans « et moins de dix ans».
Article 2
Le montant prévu au 1er alinéa de l'article 35 bis du dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) précité, tel qu'il a été modifié et complété, est fixé de manière transitoire à :
• mille deux cents (1.200) dirhams par mois à compter du 1er jour du mois suivant la date de sa publication au Bulletin officiel et jusqu'au 31 décembre 2016 ;
• mille trois cent cinquante (1.350) dirhams par mois à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6495 Bis du 26 kaada 1437 (30 août 2016).
TEXTES PARTICULIERS
ADMINISTRATION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Dahir n° 1-16-111 du 15 kaada 1437 (19 août 2016) portant promulgation de la loi n° 95-15 modifiant et complétant la loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions militaires.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 95-15 modifiant et complétant la loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions militaires, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 15 kaada 1437 (19 août 2016).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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Loi n° 95-15 modifiant et complétant la loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions militaires
Article premier
Sont modifiées et complétées comme suit les dispositions de l'article 15 de la loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions militaires, telle qu'elle a été modifiée et complétée :
« Article 15. – La rémunération .................... inférieure :
« a)........................................................................................
« b)........................................................................................
« En ce qui concerne .................... sur la même échelle « de solde.
« Le montant minimum de la pension de retraite ne peut « être inférieur à mille cinq cents (1.500) dirhams par mois à « compter du 1er janvier 2018.