1568 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016) TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-16-651 du 4 hija 1437 (6 septembre 2016) autorisant « OCP International SAS » à prendre une participation dans le capital de la société « LifeSavin », en vue de créer un fonds de financement en partenariat avec « AXA ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
EXPOSÉ DES MOTIFS,
Le groupe OCP, demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour prendre une participation, à travers sa filiale « OCP International SAS » dans le capital de « LifeSavin », en vue de créer un fonds de financement dénommé « NADRA VENTURES » et ce, en partenariat avec « AXA ».
La création de ce fonds s'inscrit dans le cadre de la stratégie du groupe OCP en Afrique, axée sur la mise en place d'une approche globale des chaînes de valeurs agricoles visant à soutenir le développement socio-économique des agriculteurs. Cette approche consiste à développer un système écologique efficace qui permet à l'agriculteur africain d'accéder à la fois aux équipements et aux services de soutien et de crédits dont il a besoin pour son activité, ainsi qu'aux services d'accompagnement et à de nouveaux marchés agricoles ; et ce à travers l'encouragement de l'innovation et l'entrepreneuriat.
A cet égard, le groupe OCP envisage de prendre une participation dans le capital de « LifeSavin », filiale des sociétés « VHB Investissements Conseils » et « AXA Seed Factory », pour une valeur de 700.200 Euros. La société « LifeSavin » est un incubateur de startups qui investissent dans le secteur de la finance et de l'assurance, ce qui lui a valu une expertise considérable dans le domaine de la création et l'appui aux entreprises.
Tel que cité par le conseil d'administration du groupe OCP, à sa session du 10 mars 2016, cette prise de participation sera à hauteur de 10 millions d'Euros et sera effectuée par « OCP International SAS », détenue à hauteur de 100% par le groupe OCP, par le biais d'une augmentation du capital de la société « LifeSavin » pour atteindre 5.370.011 Euros.
Cet investissement va permettre à «OCP International SAS» de détenir 86,96% du capital de « LifeSavin », tandis que les sociétés « AXA Seed Factory » et «VHB Investissements Conseils» vont ensemble, détenir 13,04% du capital de cette société qui sera dénommée « NADRA VENTURES ». Cette dernière aura pour objet la mise en œuvre des opérations de prise de participation, de façon directe ou indirecte et de quelque manière que ce soit, dans le capital de sociétés françaises ou étrangères, ainsi que l'administration, l'organisation et le développement de ces prises de participation, en plus d'effectuer les formalités nécessaires à cet effet, y compris fournir des services au profit desdites entreprises.
Les projections financières de « NADRA VENTURES » durant la période 2016-2020 tablent sur un résultat net positif à partir de 2020.
Eu égard aux objectifs escomptés pour ce projet :
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – « OCP International SAS » est autorisé à prendre une participation, à hauteur de 86,96% dans le capital de la société « LifeSavin », en vue de créer en partenariat avec «AXA», un fonds de financement dénommé « NADRA VENTURES ».
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 hija 1437 (6 septembre 2016). ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6501 du 17 hija 1437 (19 septembre 2016).