1616 BULLETIN OFFICIEL N° 6510 – 18 moharrem 1438 (20-10-2016)
2) tous les ovins et/ou les caprins de la zone sont identifiés selon les prescriptions techniques fixées par l’ONSSA ;
3) les cas d’avortement constatés conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessus ont fait l’objet d’une enquête menée par le vétérinaire du service vétérinaire local de l’ONSSA.
Chapitre IV
Des mesures spéciales de police sanitaire
ART. 20. – Lorsque l’existence de la brucellose ovine et caprine est confirmée dans un élevage, celui-ci est placé sous surveillance sanitaire du service vétérinaire de l’ONSSA du lieu de situation de l’élevage concerné. Information de la décision de mise sous surveillance dudit élevage est immédiatement adressée au gouverneur de la préfecture ou de la province dans laquelle se trouve l’élevage pour permettre la mise en œuvre des mesures spéciales de police sanitaire suivantes :
1) la visite et le recensement des ovins et/ou des caprins et des autres animaux présents dans l’élevage et sensibles à la brucellose ovine et caprine ;
2) la réalisation de prélèvements sur :
– les ovins et/ou les caprins non vaccinés, âgés d’au moins six mois ;
– les caprins vaccinés âgés de plus de douze mois ;
– les ovins vaccinés âgés de plus de dix-huit mois ;
– tous les animaux des espèces sensibles à la brucellose détenus dans l’élevage ;
– les chiens de l’élevage en contact avec les animaux infectés.
Ces prélèvements ont pour objet la recherche de la brucellose ovine et caprine aux moyens des épreuves visées à l’article 3 ci-dessus. Dans le cas des chiens, lorsque le résultat est positif, tout contact avec le chien infecté doit être interdit ;
3) l’isolement et la séquestration des ovins et/ou des caprins atteints de brucellose ovine et caprine jusqu’à leur abattage. Les femelles ovines et/ou caprines sont isolées dès l’apparition des signes prémonitoires de la mise bas et jusqu’à disparition complète de tout écoulement vulvaire ;
4) le marquage et l’abattage des ovins et/ou des caprins atteints de brucellose dans les conditions fixées aux articles 22 et 23 ci-dessous ;
5) l’interdiction de laisser entrer les ovins et/ou les caprins et les animaux d’autres espèces sensibles à la brucellose, en provenance d’autres élevages, dans les locaux et les herbages de l’élevage concerné ;
6) l’interdiction de laisser sortir de l’élevage les ovins et/ou les caprins et les animaux sensibles à la brucellose, sans préjudice des dispositions de l’article 22 ci-dessous ;
7) la désinfection des locaux et du matériel de l’élevage abritant les animaux atteints de brucellose ovine et caprine, conformément aux dispositions de l’article 28 ci-dessous.
Les mesures visées aux 3) à 7) ci-dessus doivent être notifiées au propriétaire de l’élevage concerné par le service vétérinaire de l’ONSSA susmentionné, immédiatement après la confirmation de l’existence de la brucellose ovine et caprine dans son élevage.
ART. 21. – Une enquête épidémiologique est effectuée par le service vétérinaire local de l’ONSSA afin de déterminer l’origine et les circonstances de la contamination lorsque l’existence de la brucellose ovine et caprine est confirmée dans un élevage qualifié « officiellement indemne de la brucellose ovine et caprine ».
ART. 22. – Sous la responsabilité d’un vétérinaire de l’ONSSA, les ovins et/ou les caprins atteints de brucellose ovine et caprine sont marqués, sans délai, à l’azote liquide ou au fer rouge sur la croupe droite, des lettres « BR » d’une hauteur de (2) deux centimètres minimum.
ART. 23. – La sortie de l’élevage infecté des ovins et/ou des caprins marqués en application des dispositions de l’article 22 ci-dessus et des ovins et/ou des caprins non marqués, ainsi que des animaux de toute autre espèce sensible à la brucellose, ne peut avoir lieu que pour leur transport direct, sans rupture de charge, vers un abattoir agréé ou soumis à une surveillance régulière sur le plan sanitaire, sous le couvert d’un laissez-passer délivré à cet effet par un vétérinaire du service vétérinaire de l’ONSSA du lieu de situation de l’élevage.
Ce laissez-passer est établi en trois exemplaires dont l’original et une copie sont remis, dès l’introduction de l’animal dans l’abattoir et contre récépissé, au vétérinaire dudit abattoir. Ce dernier adresse l’original, dûment signé par ses soins, dans les huit jours ouvrables qui suivent la date de sa réception, au service vétérinaire de l’ONSSA du lieu de provenance de l’animal.
ART. 24. – Dans le cas où un animal infecté par la brucellose ovine et caprine meurt dans l’élevage, le propriétaire ou le gestionnaire de celui-ci est tenu d’en informer immédiatement le vétérinaire du service vétérinaire local de l’ONSSA. Ce dernier lui délivre une attestation de décès dudit animal et fait procéder, sous sa responsabilité à la destruction du cadavre.
ART. 25. – Lorsque l’abattage des animaux atteints de brucellose ovine et caprine est préconisé conformément aux dispositions de l’article 6 du dahir portant loi n°1-75-292 précité, cet abattage doit être pratiqué :
1) dans les quinze jours qui suivent l’avortement, pour les femelles ovines ou caprines ayant avorté ;
2) dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de la notification visée à l’article 20 ci-dessus, pour les autres ovins et/ou caprins marqués conformément aux dispositions de l’article 22 ci-dessus.
ART. 26. – Après l’abattage du dernier ovin et/ou caprin marqué, l’abattage des animaux des autres espèces sensibles infectés par la brucellose ovine et caprine et l’élimination des chiens, le contrôle sérologique des ovins et/ou des caprins âgés d’au moins six mois restants dans l’élevage doit être réalisé dans un délai de six semaines au moins et de deux mois au plus à compter du dernier abattage effectué.