N° 6510 – 18 moharrem 1438 (20-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1617
A compter du premier contrôle négatif des ovins et/ou des caprins restants, l'élevage est considéré comme assaini.
Pour quel'élevage soit de nouveau qualifié « officiellement indemne de brucellose ovine et caprine » ou « indemne de brucellose ovine et caprine », tous les ovins et/ou les caprins dudit élevage, âgés au moins de douze mois, doivent être soumis à l'une des épreuves sérologiques visées au 2) de l'article 3 ci-dessus avec des résultats négatifs :
1) dans un délai de six semaines à deux mois suivant la date du contrôle négatif susindiqué permettant de considérer l'élevage comme assaini ; et,
2) dans un délai de quatre à six mois suivant le contrôle prévu au 1) ci-dessus.
ART. 27. – Le directeur général de l'ONSSA peut, conformément aux dispositions de l'article 6 du dahir portant loi n°1-75-292 précité, décider l'élimination totale des ovins et/ou des caprins d'un élevage infecté par la brucellose ovine et caprine en raison du contexte épidémiologique de celui-ci. La notification de la décision est adressée au propriétaire des animaux concernés par tout moyen faisant preuve de la réception. Ce propriétaire doit alors, sous le contrôle du vétérinaire du service vétérinaire de l'ONSSA du lieu de situation de l'élevage, procéder à l'abattage desdits animaux conformément aux dispositions de l'article 25 ci-dessus.
ART. 28. – La désinfection des locaux et du matériel de l'élevage ayant abrité les ovins et/ou les caprins atteints de brucellose ovine et caprine doit être réalisée par le propriétaire ou le gestionnaire de l'élevage, au moyen des produits autorisés conformément à la réglementation en vigueur. Cette désinfection est effectuée sous le contrôle du vétérinaire du service vétérinaire de l'ONSSA du lieu de situation de l'élevage qui délivre audit propriétaire ou gestionnaire, après réalisation de cette désinfection, une attestation de désinfection.
ART. 29. – Le lait de brebis ou de chèvre produit dans un élevage infecté de brucellose ovine et caprine ne peut être utilisé pour la consommation humaine ou animale sauf s'il a subi, au préalable, dans un établissement ou une entreprise agréé sur le plan sanitaire par l'ONSSA, un traitement thermique adéquat détruisant tous les types de Brucella.
ART. 30. – Dans les élevages ayant fait l'objet d'une élimination totale des ovins et/ou des caprins, un vide sanitaire d'au moins un (1) mois des locaux ayant abrité lesdits ovins et/ou caprins doit être effectué ainsi qu'un vide sanitaire d'au moins deux (2) mois des pâturages ayant reçu lesdits ovins et/ou caprins afin de réduire le risque d'une nouvelle contamination par la brucellose ovine et caprine.
Dans les élevages infectés, le fumier provenant des abris ou autres locaux utilisés pour le logement des animaux doit être déposé dans un endroit hors d'atteinte des animaux de cet élevage ou du voisinage.
L'épandage sur des herbages ainsi que la cession, à titre onéreux ou gratuit, des fumiers et litières provenant d'un élevage infecté en vue de leur utilisation pour les cultures maraîchères, sont interdits.
ART. 31. – Il est mis fin aux mesures prévues à l'article 20 ci-dessus après assainissement des élevages concernés par la brucellose ovine et caprine.
ART. 32. – Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire de l'élevage a respecté les mesures spéciales de police sanitaire qui lui ont été prescrites en vertu des dispositions de l'article 20 ci-dessus, le vétérinaire du service vétérinaire de l'ONSSA du lieu de l'élevage lui délivre une attestation à cet effet.
Chapitre V
Des mesures préventives de vaccination
ART. 33. – La vaccination anti brucellique des ovins et/ou des caprins peut être effectuée dans toute zone d'élevage lorsque le contexte épidémiologique l'exige. Cette vaccination doit être faite par un vétérinaire de l'ONSSA ou un vétérinaire privé muni du mandat sanitaire exclusivement avec des vaccins autorisés par le directeur général de l'ONSSA.
Chapitre VI
De l'indemnisation pour abattage des ovins et/ou des caprins
ART. 34. – Les indemnités prévues à l'article 7 du dahir portant loi n°1-75-292 précité ne sont accordées qu'aux propriétaires des ovins et/ou des caprins abattus conformément aux dispositions du présent arrêté.
En vue de permettre à ces propriétaires de bénéficier des indemnités visées ci-dessus, il doit être procédé, à l'arrivée à l'abattoir des ovins et/ou des caprins concernés, à l'établissement d'un procès-verbal de catégorisation et d'estimation sur pied de chaque ovin ou caprin par une commission composée :
1) d'un expert désigné par le propriétaire de l'ovin ou du caprin et choisi de préférence parmi les membres d'une coopérative ou d'une association d'éleveurs d'ovins et/ou de caprins ;
2) du vétérinaire de l'abattoir ;
3) d'un vétérinaire du service vétérinaire de l'ONSSA du lieu de situation de l'élevage ou la maladie a été constatée.
ART. 35. – Le procès-verbal de catégorisation et d'estimation prévu à l'article 34 ci-dessus doit mentionner l'identité du propriétaire de l'ovin ou du caprin concerné et porter les indications relatives à l'identification de l'animal. Ce procès-verbal doit également indiquer la catégorie dans laquelle l'ovin ou le caprin est classé ainsi que la valeur estimée de celui-ci.
ART. 36. – Pour toute indemnité visée à l'article 34 ci-dessus, un état de décompte est établi en précisant :
1) la valeur estimée de l'ovin ou du caprin sur pied telle qu'indiquée dans le procès-verbal de catégorisation et d'estimation ;
2) la valeur récupérée sur la carcasse de l'animal (viande, abats et issues) ;
3) la perte subie par le propriétaire de l'ovin ou du caprin qui correspond à la différence entre 1) et 2) ci-dessus.