1618 BULLETIN OFFICIEL N° 6510 – 18 moharrem 1438 (20-10-2016)
ART. 37. – La demande d’indemnisation, établie sur le formulaire délivré à cet effet par le service vétérinaire de l’ONSSA du lieu de situation de l’élevage est déposée par le propriétaire de l’ovin ou du caprin concerné ou son mandataire auprès dudit service. Cette demande doit être datée et signée par le propriétaire de l’ovin ou du caprin concerné.
Le dossier d’indemnisation comprend, outre la demande sus-indiquée, les documents suivants :
1) l’attestation de diagnostic et de dépistage visée à l’article 3 ci-dessus précisant le résultat de la recherche de la brucellose ovine et caprine ;
2) l’attestation de désinfection prévue à l’article 28 ci-dessus ;
3) l’attestation de respect des mesures spéciales de police sanitaire visée à l’article 32 ci-dessus ;
4) le procès-verbal de catégorisation et d’estimation visé à l’article 34 ci-dessus ;
5) le procès-verbal d’abattage établi et signé par le vétérinaire de l’abattoir mentionnant l’identité du propriétaire de l’ovin ou du caprin et portant les mentions d’identification dudit ovin ou caprin ainsi que la date et la raison de l’abattage ;
6) l’état de décompte établi conformément à l’article 36 ci-dessus.
Au vu des documents susindiqués, le directeur général de l’ONSSA ou la personne déléguée par lui à cet effet établit une décision d’indemnisation.
ART. 38. – Le taux d’indemnisation de chaque ovin ou caprin abattu est de 80% de la perte subie telle que mentionnée sur l’état de décompte visé à l’article 36 ci-dessus, sans que le montant de l’indemnité allouée ne dépasse :
Pour les ovins :
• 3.000 dirhams pour tout ovin reproducteur de race pure inscrit au livre généalogique de la race ;
• 2.000 dirhams pour tout ovin reproducteur de race pure non inscrit au livre généalogique de la race ;
• 700 dirhams pour tout autre ovin.
Pour les caprins :
• 2.000 dirhams pour tout caprin de race pure ;
• 600 dirhams pour tout autre caprin.
Cette indemnité est imputée sur le budget de l’ONSSA.
ART. 39. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 25 joumada II 1437 (4 avril 2016).
AZIZ AKHANNOUCH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6509 du 15 moharrem 1438 (17 octobre 2016).
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2728-16 du 6 hija 1437 (8 septembre 2016) modifiant l’arrêté n° 2846-15 du 17 chaoual 1436 (3 août 2015) portant nomination des membres de la Commission interministérielle chargée du partenariat public-privé.
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2846-15 du 17 chaoual 1436 (3 août 2015) portant nomination des membres de la Commission interministérielle chargée du partenariat public-privé,
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l’article premier de l’arrêté susvisé n° 2846-15 du 17 chaoual 1436 (3 août 2015) sont modifiées comme suit :
« Article premier. – En application des dispositions de l’article 6 du décret susvisé n° 2-15-45 du 24 rejeb 1436 (13 mai 2015), Monsieur Abderrahmane SEMMAR, directeur des entreprises publiques et de la privatisation au ministère de l’économie et des finances, est nommé président de la commission interministérielle chargée du partenariat public-privé.
« La Commission interministérielle chargée du partenariat public-privé est composée............................................................ ........................................................................................................ »
(La suite sans modification.)
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 6 hija 1437 (8 septembre 2016).
MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6508 du 11 moharrem 1438 (13 octobre 2016).