N° 6514 – 3 safar 1438 (3-11-2016) BULLETIN OFFICIEL 1703
Vu le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche, tel que modifié et complété ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1643-10 du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) relatif à la demande d'autorisation de création et d'exploitation d'établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférent, tel que modifié et complété, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole ;
Considérant la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 02/15 signée le 8 safar 1437 (20 novembre 2015) entre la société « MAROCCO CATALANE AQUACULTURE sarl » et le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et approuvée par le ministre de l'économie et des finances,
ARRETENT :
ARTICLE PREMIER. – La société « MAROCCO CATALANE AQUACULTURE sarl » immatriculée au registre de commerce de Dakhla sous le numéro 6465 est autorisée à créer et exploiter, dans les conditions fixées par la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 02/15 signée le 8 safar 1437 (20 novembre 2015) entre ladite société et le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, une ferme aquacole dénommée « Marocco Catalane Aquaculture- écloserie » pour la production de naissains, à terre, sur un domaine privé de l'Etat, des espèces halieutiques suivantes :
– la palourde ( Ruditapes decussatus) ;
– l'huître (crassostrea gigas).
ART. 2. – Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2-08-562 susvisé, cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel » et peut être renouvelée, à la demande de son bénéficiaire, dans les mêmes conditions et modalités que celles prévues pour son obtention.
Cette demande de renouvellement, doit être déposée auprès de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture, au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'autorisation en cours de validité, conformément à l'article 3 de l'arrêté n° 1643-10 susvisé.
ART. 3. – Le registre prévu à l'article 28-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvisé, tenu par la société « MAROCCO CATALANE AQUACULTURE sarl » doit répertorier, dans l'ordre chronologique, ventilé par espèce, les entrées des géniteurs et les sorties des naissains de la palourde ( Ruditapes decussatus) et de l'huître (crassostrea gigas) élevées.
ART. 4. – L'extrait de la convention n° 02/15 mentionnée à l'article premier ci-dessus, qui conformément aux dispositions de l'article 9 du décret précité n° 2-08-562, reprend les principales dispositions contenues dans ladite convention, est annexé au présent arrêté conjoint.
ART. 5. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 1er chaoual 1437 (6 juillet 2016).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
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