N° 6536 – 20 rabii II 1438 (19-1-2017) BULLETIN OFFICIEL 59
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement par intérim n° 2360-16 du 9 rabii I 1438 (9 décembre 2016) portant délégation de pouvoir aux walis des régions et aux directeurs régionaux du département de l'énergie et des mines.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE, MINISTRE DE L'ENERGIE, DES MINES, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT, PAR INTERIM,
Vu la Lettre Royale du 9 janvier 2002 adressée au Premier ministre relative à la gestion déconcentrée de l'investissement ;
Vu la loi n° 33-13 relative aux mines promulguée par le dahir n° 1-15-76 du 14 ramadan 1436 (1er juillet 2015) ;
Vu le décret n° 2-15-807 du 12 rejeb 1437 (20 avril 2016) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des titres miniers ;
Vu le dahir n° 1-60-019 du 11 joumada II 1380 (1er décembre 1960) relatif à la création de la région minière de Tafilalet et de Figuig, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-13-837 du 8 safar 1435 (12 décembre 2013) relatif aux attributions du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement ;
Vu le décret n° 2-14-541 du 11 chaoual 1435 (8 août 2014) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement – département de l'énergie et des mines ;
Vu le décret n° 2-16-879 du 19 moharrem 1438 (21 octobre 2016) mandatant des membres du gouvernement pour assurer l'intérim de certains de leurs collègues,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Délégation de pouvoir est donnée aux walis des régions à l'effet de prendre, chacun dans la limite de son ressort territorial, les actes énumérés ci-après, nécessaires à la réalisation des projets d'investissements miniers dont le montant est inférieur à deux-cents millions de dirhams (200.000.000 DH) :
– décision d'attribution de la licence d'exploitation des mines, de sa cession, de son amodiation, de son renouvellement, de sa révocation ou de sa réattribution ;
– décision d'amodiation d'exploitation d'un ou plusieurs produits de mines à l'intérieur du périmètre de la licence d'exploitation des mines ;
– décision d'attribution de la licence d'exploitation des cavités, de sa cession, de son amodiation, de son renouvellement, de sa révocation ou de sa réattribution ;
– décision d'attribution de l'autorisation d'exploitation des haldes et terrils, de renouvellement, de révocation ou de réattribution de ladite autorisation ;
– arrêtés d'occupation temporaire de terrains nécessaires à l'activité minière.
ART. 2. – Délégation de pouvoir est donnée aux directeurs régionaux du département de l'énergie et des mines à l'effet de prendre, chacun dans la limite de son ressort territorial, les actes énumérés ci-après :
– décision d'attribution du permis de recherche, de son renouvellement, de sa révocation, de sa cession, de son amodiation ou de sa réattribution ;
– décision d'attribution du permis de recherche des cavités, de renouvellement, de révocation ou de réattribution dudit permis.
ART. 3. – Les demandes d'institution de licence d'exploitation et de transformation de permis de recherche en licence d'exploitation, visées à l'article premier ci-dessus, sont déposées auprès de la direction régionale du département de l'énergie et des mines du ressort qui tient un registre de la déclaration d'élection de domicile, un registre d'inscription des demandes de licence d'exploitation et des cartes topographiques de la région portant à titre indicatif, les titres miniers existants.
Le directeur vérifie la conformité des demandes, mentionnées au premier paragraphe du présent article, aux dispositions de la loi n° 33-13 et du décret n° 2-15-807 susvisés.
Le dossier de la demande doit être transmis au centre régional d'investissement de la wilaya du ressort dans un délai de 20 jours, à compter de la date de dépôt de la demande.
Les demandes de renouvellement de licences d'exploitation des mines, d'autorisations d'exploitation des haldes et terrils et de demandes de renouvellement d'autorisations d'exploitation de cavités sont déposées soit auprès de la direction régionale du département de l'énergie et des mines du ressort soit auprès du centre régional d'investissement.
Le dossier de chaque demande déposé auprès de la direction régionale du département de l'énergie et des mines soit transmis par cette dernière au centre régional d'investissement de la wilaya dans un délai de 20 jours, à compter de la date de dépôt de ladite demande.
Lorsque la demande de renouvellement de la licence d'exploitation des mines, de l'autorisation d'exploitation des haldes et terrils ou de renouvellement de l'autorisation d'exploitations de cavités est déposée auprès du centre régional d'investissement, son directeur prend les mesures permettant l'application de la procédure nécessaire à l'instruction de la demande conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
ART. 4. – Les directeurs régionaux du département de l'énergie et des mines sont chargés de l'exécution des décisions prises par les walis des régions et du contrôle du respect des dispositions des décisions énumérées à l'article premier ci-dessus, ils assurent la transmission, aux walis des régions, des copies des décisions prises relatives aux permis de recherches.
ART. 5. – Sont annexés au présent arrêté, les modèles de décisions énumérées à l'article premier et l'article 2 ci-dessus.
ART. 6. – Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 9 rabii I 1438 (9 décembre 2016). MOULAY HAFID ELALAMY.
Voir les annexes en langue arabe dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6533 du 10 rabii II 1438 (9 janvier 2017).