394 BULLETIN OFFICIEL N° 6562 – 22 rejeb 1438 (20-4-2017)
Une synthèse du rapport annuel est affichée au siège de la région. Elle est, également, publiée par tous les moyens disponibles.
ART. 16 – Le programme de développement régional peut être actualisé à partir de la troisième année de son entrée en vigueur selon la procédure suivie pour son élaboration prévue par le présent décret.
ART. 17 – Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 ramadan 1437 (29 juin 2016).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’intérieur,
MOHAMED HASSAD.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6482 du 9 chaoual 1437 (14 juillet 2016).
Décret n° 2-16-300 du 23 ramadan 1437 (29 juin 2016) fixant la procédure d’élaboration du programme de développement de la préfecture ou de la province, de son suivi, de son actualisation, de son évaluation et des mécanismes de dialogue et de concertation pour son élaboration.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 112-14 relative aux provinces et préfectures promulguée par le dahir n° 1-15-84 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment les articles 80, 81, 82, 83, et 84 ;
Sur proposition du ministre de l’intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 10 ramadan 1437 (16 juin 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 82 de la loi organique susvisée n°112-14, le présent décret fixe la procédure d’élaboration du programme de développement de la préfecture ou de la province, de son suivi, de son actualisation, de son évaluation et des mécanismes de dialogue et de concertation pour son élaboration.
ART. 2. – Le programme de développement de la préfecture ou de la province est le document de référence qui sert à la programmation des projets et des actions prioritaires dont la réalisation est programmée ou prévue sur le territoire de la préfecture ou de la province, en vue d’assurer la promotion du développement social, notamment dans le milieu rural et les zones urbaines.
ART. 3 – En application des dispositions de l’article 80 de la loi organique précitée n°112-14, le programme de développement de la préfecture ou de la province fixe, pour six ans, les projets et actions de développement qui seront programmés, réalisés ou auxquels la préfecture ou la province va contribuer sur le territoire de la préfecture ou de la province, sous réserve ce qui suit :
– le programme de développement fixe les priorités de développement de la préfecture ou de la province ;
– le programme de développement de la préfecture ou de la province accompagne les politiques et les stratégies de l’Etat en ce qui concerne la mise en place des équipements et des services de base, du développement social dans le milieu rural et de la lutte contre l’exclusion et la précarité dans les différents secteurs sociaux ;
– veiller à assurer la cohérence et la convergence avec les orientations du programme de développement régional le cas échéant ;
– intégrer la dimension environnementale pour assurer le développement durable ;
– tenir compte des moyens financiers disponibles dont dispose la préfecture ou la province ou ceux qu’elle peut mobiliser, ainsi que des engagements convenus entre la préfecture ou la province et les autres collectivités territoriales, leurs instances, les entreprises publiques et les secteurs économiques et sociaux de la préfecture ou de la province.
ART. 4. – Le président du Conseil de la préfecture ou la province prend, au cours de la première année du mandat du Conseil, la décision d’élaboration du projet du programme de développement de la préfecture ou de la province, après la tenue d’une réunion d’information et de concertation à laquelle le président invite les membres du bureau, les présidents des commissions permanentes et leurs vice-présidents et le secrétaire du Conseil. Le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son représentant assiste à cette réunion.
Le président du Conseil de la préfecture ou de la province peut inviter, par l’entremise du gouverneur de la préfecture ou de la province, les responsables des services déconcentrés de l’administration centrale pour assister à ladite réunion. De même, il peut, de sa propre initiative, inviter à cette réunion toute autre personne dont il estime la présence utile.
ART. 5. – La décision d’élaboration du projet du programme de développement de la préfecture ou de la province est affichée au siège de la préfecture ou la province dans les quinze (15) jours qui suivent la tenue de la réunion d’information et de concertation visée à l’article 4 ci-dessus. Cette décision doit, également, être notifiée, dans le même délai, au gouverneur de la préfecture ou de la province.
La décision précitée comporte, en particulier, le calendrier d’élaboration du projet du programme de développement de la préfecture ou de la province, notamment la date de commencement du processus de son élaboration.
ART. 6 – Le projet du programme de développement de la préfecture ou de la province est élaboré selon les étapes ci-après :
a) la réalisation d’un diagnostic qui met en évidence la situation des équipements et des services de base en milieu rural de la préfecture ou de la province et les indicateurs d’exclusion et de précarité dans les différents secteurs sociaux. Ce diagnostic comporte, en outre, les atouts et les contraintes du développement social dans la préfecture ou la province ainsi qu’un inventaire des projets programmés ou prévus par l’Etat et les autres organismes publics dans le ressort territorial de la préfecture ou de la province ;