N° 6562 – 22 rejeb 1438 (20-4-2017) | BULLETIN OFFICIEL | 393
La décision précitée comporte, en particulier, le calendrier du processus d'élaboration du projet du programme de développement régional, notamment la date de commencement du processus de son élaboration.
ART. 6. – Le projet du programme de développement régional est élaboré selon les étapes suivantes :
a) la réalisation d'un diagnostic qui met en évidence les potentialités économiques, sociales, culturelles et environnementales de la région, les atouts et les contraintes de son développement et ses besoins essentiels en termes d'infrastructure de base. Ce diagnostic comporte, en outre, un inventaire des projets programmés ou prévus par l'Etat et les autres organismes publics dans le ressort territorial de la région ;
b) la mise en place et la hiérarchisation des priorités de développement de la région ;
c) l'identification et la localisation des projets et des actions prioritaires dont la réalisation ou la programmation est prévue sur le territoire de la région, en tenant compte des moyens financiers dont elle dispose ou ceux qu'elle peut mobiliser durant les six années de mise en œuvre du programme de développement régional ;
d) l'évaluation des ressources de la région et de ses dépenses prévisionnelles au titre des trois premières années du programme de développement régional ;
e) l'établissement du document du projet du programme de développement régional, tout en instaurant un système de suivi des projets et des programmes dans lequel sont fixés les objectifs à atteindre et les indicateurs de performances y afférents.
ART. 7. – Le projet du programme de développement régional est élaboré selon une approche participative.
À cette fin, le président du Conseil de la région tient des consultations avec :
– les citoyennes, citoyens et associations selon les mécanismes participatifs de dialogue et de concertation créés au sein du Conseil de la région conformément aux dispositions de l'article 116 de la loi organique précitée n° 111-14 ;
– les instances consultatives prévues à l'article 117 de la loi organique précitée n° 111-14.
ART. 8. – En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 83 de la loi organique précitée n° 111-14, le projet du programme régional de développement est établi en coordination avec le wali de la région en sa qualité de coordonnateur des activités des services déconcentrés de l'administration centrale.
ART. 9. – Lors de la préparation du projet du programme de développement régional, le président du Conseil de la région demande, par l'entremise du wali de la région, l'assistance technique des services extérieurs de l'Etat, des autres collectivités territoriales et des établissements et entreprises publics.
Cette assistance technique porte, notamment, sur les éléments ci-après :
a) communication à la région des informations, données, indicateurs et documents disponibles relatifs aux projets réalisés ou à réaliser sur le territoire de la région par l'administration, les autres collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et le secteur privé ;
b) la possibilité de mobilisation des ressources humaines relevant des services extérieurs de l'Etat qui peuvent contribuer à la préparation du projet du programme de développement régional.
L'administration, les autres collectivités territoriales, les établissements et les entreprises publics sont tenus de communiquer à la région les données, indicateurs et documents visés à l'alinéa (a) du présent article, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de la réception de la demande d'assistance technique.
ART. 10. – Le président du Conseil de la région soumet le projet du programme de développement régional à l'examen des commissions permanentes, trente (30) jours au moins avant la date de la tenue de la session ordinaire ou extraordinaire prévue pour son approbation.
ART. 11. – Le président du Conseil de la région soumet le projet du programme de développement régional au Conseil, avant la fin de la première année du mandat du Conseil, pour qu'il fasse l'objet d'une décision.
Ce projet doit être accompagné des éléments ci-après :
– le système de suivi des projets et programmes visé à l'alinéa (e) de l'article 6 du présent décret ;
– les rapports des commissions permanentes.
ART. 12. – Conformément aux dispositions de l'article 115 de la loi organique précitée n° 111-14, la décision du Conseil de la région relative au programme de développement régional devient exécutoire après son visa par l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
ART. 13. – En application des dispositions de l'article 101 de la loi organique précitée n° 111-14, le président du Conseil de la région assure l'exécution du programme de développement régional.
Pour l'application des dispositions de l'article 84 de la loi organique précitée n° 111-14, la priorité est donnée aux projets inscrits au programme de développement régional lors de l'élaboration du budget de la région dans sa partie relative à l'équipement.
ART. 14. – Le président du Conseil de la région établit un rapport annuel d'évaluation de l'exécution du programme de développement régional.
Ce rapport comporte, notamment, des données relatives :
– au taux de réalisation des projets prévus dans le programme de développement régional, en mesurant les indicateurs de performances y afférents contenus dans le système de suivi des projets et des programmes visé à l'alinéa (e) de l'article 6 du présent décret ;
– les moyens financiers affectés aux projets et programmes et les contraintes éventuelles qui peuvent entraver leur réalisation, en proposant les solutions susceptibles de les pallier.
ART. 15. – Le rapport d'évaluation de l'exécution du programme de développement régional est soumis aux commissions permanentes, pour avis, dans le délai prévu à l'article 10 du présent décret.
Le rapport précité fait l'objet d'un examen par le Conseil de la région lors de la première session ordinaire ou extraordinaire qu'il tient après réception des rapports des commissions permanentes.