392 BULLETIN OFFICIEL N° 6562 - 22 rejeb 1438 (20-4-2017)
ART. 6. – Le président du Conseil de la région peut, après délibération du Conseil, conclure des conventions avec le ministère de l'intérieur dans le domaine de la formation continue afin d'organiser et d'encadrer des sessions de formation spécifiques au profit des membres des Conseils des collectivités territoriales.
ART. 7. – La durée des sessions de formation continue dont bénéficient les membres des Conseils des collectivités territoriales est fixée selon la nature des besoins exprimés et les orientations figurant dans le schéma directeur régional de formation continue, tout en tenant compte des spécificités de la région, sans que la durée minimum de formation dont bénéficie chaque membre des Conseils des collectivités territoriales, durant le mandat du Conseil, ne soit inférieure à huit (8) jours.
La durée minimum visée au premier alinéa ci-dessus doit être mise en œuvre avant l'expiration de la troisième année du mandat du Conseil.
ART. 8 – La région prend en charge 25% au moins des frais du programme annuel de formation continue établi par la commission régionale prévue à l'article 4 ci-dessus. Le reliquat est pris en charge par les préfectures ou provinces et les communes situées dans le ressort territorial de la région sur la base du nombre des membres des Conseils bénéficiaires de la formation. Toute collectivité territoriale peut, le cas échéant, augmenter sa contribution au financement du programme annuel de formation continue.
Ces contributions peuvent être mises en œuvre dans un cadre contractuel entre la région, les provinces ou préfectures et les communes situées dans le ressort territorial de la région.
ART. 9 – Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 ramadan 1437 (29 juin 2016).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
MOHAMED HASSAD.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6482 du 9 chaoual 1437 (14 juillet 2016).
Décret n° 2-16-299 du 23 ramadan 1437 (29 juin 2016) fixant la procédure d'élaboration du programme de développement régional, de son suivi, de son actualisation, de son évaluation et des mécanismes de dialogue et de concertation pour son élaboration.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n°111-14 relative aux régions promulguée par le dahir n°1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment ses articles 81, 82, 83, 84, 85, 86 et 87 ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 10 ramadan 1437 (16 juin 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 86 de la loi organique susvisée n°111-14, le présent décret fixe la procédure d'élaboration du programme de développement régional, de son suivi, de son actualisation, de son évaluation et des mécanismes de dialogue et de concertation pour son élaboration.
ART. 2. – Le programme de développement régional est le document de référence qui sert à la programmation des projets et des actions dont la réalisation est programmée ou prévue sur le territoire de la région, en vue de promouvoir le développement intégré et durable intéressant, en particulier, l'amélioration de l'attractivité de l'espace territorial de la région et le renforcement de sa compétitivité économique.
ART. 3. – En application des dispositions de l'article 83 de la loi organique précitée n° 111-14, le programme de développement régional fixe, pour six ans, les programmes et projets de développement qui seront programmés, réalisés ou auxquels la région va contribuer sur le territoire de la région, en prenant en considération leur nature, leur localisation et leur coût, sous réserve de ce qui suit :
– le programme de développement régional fixe les priorités de développement de la région ;
– le programme de développement régional accompagne les orientations stratégiques de la politique de l'État, veille à leur déclinaison au niveau régional, en y intégrant les orientations du schéma régional d'aménagement du territoire, le cas échéant ;
– intégrer la dimension environnementale pour assurer le développement durable ;
– tenir compte des moyens financiers disponibles dont dispose la région ou ceux qu'elle peut mobiliser, ainsi que des engagements convenus entre la région et les autres collectivités territoriales et leurs instances, les entreprises publiques et les secteurs économiques et sociaux de la région.
ART. 4. – Le président du Conseil de la région prend, au cours de la première année du mandat du Conseil, la décision d'élaboration du projet du programme de développement régional, après la tenue d'une réunion d'information et de concertation à laquelle le président invite les membres du bureau, les présidents des commissions permanentes et leurs vice-présidents et le secrétaire du Conseil. Le wali ou son représentant assiste à cette réunion.
Le président du Conseil de la région peut inviter, par l'entremise du wali, les responsables des services déconcentrés de l'administration centrale pour assister à ladite réunion. De même, il peut, de sa propre initiative, inviter à cette réunion toute autre personne dont il estime la présence utile.
ART. 5. – La décision d'élaboration du projet du programme de développement régional doit être affichée au siège de la région dans les quinze (15) jours qui suivent la tenue de la réunion d'information et de concertation visée à l'article 4 ci-dessus. Cette décision doit, également, être notifiée, dans le même délai, au wali de la région.