N° 6562 - 22 rejeb 1438 (20-4-2017) | BULLETIN OFFICIEL | 525
TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-16-693 du 10 joumada II 1438 (9 mars 2017) portant création d'une société anonyme dénommée « Société Nord pour l'aménagement et le développement SA » (SNAD).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Exposé des motifs :
La wilaya de la région Tanger-Tétouan-Al Hoceïma, l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume, le crédit agricole du Maroc, la Société de développement de la logistique « LOGDEV » relevant de la Société nationale des transports et de la logistique, sollicitent l'autorisation prévue à l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, à l'effet de créer une société anonyme dénommée « Société Nord pour l'aménagement et le développement SA » (SNAD).
La création de cette société s'insère dans le cadre du programme intégré du développement de la région, objet de conventions-cadres qui constituent un cadre global du partenariat et de la coopération entre les divers départements gouvernementaux, les collectivités territoriales et les établissements et entreprises publics concernés, en vue d'élaborer une conception de développement intégré sur la base du partenariat et de la convergence des programmes concernant les secteurs de l'économie et des finances, l'habitat et l'urbanisme, la politique de la ville, l'éducation nationale, les habous et les affaires islamiques, la jeunesse et les sports, l'équipement, le transport, la logistique, la santé, l'énergie et les mines, l'eau, l'environnement, la culture, les eaux et forêts, les chemins de fer et les autoroutes. La réalisation des projets programmés sera confiée à la Société Nord pour l'aménagement et le développement SA (SNAD) dont le capital est fixé à 55 millions de dirhams, auquel participent les collectivités territoriales à hauteur de 18,18 %, l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume à hauteur de 27,27 %, le Crédit agricole du Maroc à hauteur de 13,63 %, la société de développement de la logistique à hauteur de 27,27 % et la Banque Centrale populaire à hauteur de 13,63 %.
Cette société jouera le rôle d'interlocuteur et de coordinateur vis-à-vis des différents opérateurs. Elle sera également chargée du suivi des réalisations concernant les projets relatifs à l'aménagement et au développement pour le compte des départements gouvernementaux, des collectivités territoriales et des établissements et entreprises publics concernés.
A cet effet, cette société est chargée, sans préjudice des missions confiées à d'autres organismes publics, et sur demande des collectivités territoriales concernées, des missions suivantes :
– l'aménagement, le développement et la gestion des zones industrielles de la région Tanger-Tétouan-Al Hoceïma ;
– l'entretien, la valorisation et l'exploitation du patrimoine culturel et civilisationnel de la région ;
– la réalisation et la gestion des travaux d'aménagement urbain et des équipements communaux, de manière directe ou indirecte, en sa qualité de maître d'ouvrage délégué, pour le compte des collectivités territoriales ou toute entreprise publique ou privée ;
– la construction et la gestion des services communaux ;
– la préservation des espaces verts et de l'environnement des collectivités territoriales de la région ;
– la facilitation de l'accès aux services et aux équipements sociaux de proximité ;
– la protection et la mise à niveau du tissu urbain de la région ;
– le renforcement et la modernisation des équipements du secteur du transport routier ;
– la réalisation des infrastructures et des projets nécessaires au développement de la dynamique économique et commerciale et le soutien des secteurs productifs ;
– le renforcement de l'infrastructure et du réseau routier ;
– la réalisation, sur demande des collectivités territoriales, des autorités gouvernementales concernées, dans le cadre d'un consensus ou à chaque fois que les circonstances l'exigent, de projets immobiliers à dimension sociale et promotionnelle, et ce dans le cadre de la compétence de la société.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Et sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est autorisée la création d'une société anonyme dénommée « Société Nord pour l'aménagement et le développement SA » (SNAD) dotée d'un capital de 55 millions de dirhams, auquel souscrivent les collectivités territoriales (18,18 %), l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume (27,27 %), le Crédit agricole du Maroc (13,63 %), la société de développement de la logistique (27,27 %) et la Banque centrale populaire (13,63 %).
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 10 joumada II 1438 (9 mars 2017).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6557 du 5 rejeb 1438 (3 avril 2017).